Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Découvert bancaire
Découvert bancaire
- "Membre"
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- Profession: Universitaire, Professeur...
Bonjour,
en cas de découvert bancaire (le montant excède celui d'un crédit à la consommation) et si celui excède les capacité de remboursement du client, la banque a-t-elle des obligations de refinancer ce découvert au moyen d’un prêt, crédit à terme qui serait conclu à des conditions de taux plus "normales" (ou au moins de le proposer) ?
Merci d'avance
en cas de découvert bancaire (le montant excède celui d'un crédit à la consommation) et si celui excède les capacité de remboursement du client, la banque a-t-elle des obligations de refinancer ce découvert au moyen d’un prêt, crédit à terme qui serait conclu à des conditions de taux plus "normales" (ou au moins de le proposer) ?
Merci d'avance
- "Membre"
- 4 messages
- Localisation: 25
- Profession: Juriste
la banque n'a aucune "obligation" de proposer ou d'octroyer un crédit de consolidation.
Il convient de "négocier" un plan de remboursement et une extourne de frais et/intérêts.
Ou d'attendre une éventuelle forclusion : délai de deux ans à compter du dépassement du découvert autorisé.
Il convient de "négocier" un plan de remboursement et une extourne de frais et/intérêts.
Ou d'attendre une éventuelle forclusion : délai de deux ans à compter du dépassement du découvert autorisé.
- "Membre actif"
- 134 messages
- Localisation: 59
- Profession: Juriste
Si la durée du découvert n'excède pas 3 mois, il n'y a aucune obligation pour la banque.
Par contre, si cette durée dépasse 3 mois la banque doit impérativement proposer une offre préalable de crédit.
Dans le cas contraire elle encours la déchéance du droit aux intérêts.
A moins bien entendu qu'il s'agisse d'un compte professionnel.
Par contre, si cette durée dépasse 3 mois la banque doit impérativement proposer une offre préalable de crédit.
Dans le cas contraire elle encours la déchéance du droit aux intérêts.
A moins bien entendu qu'il s'agisse d'un compte professionnel.
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