LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, des salariés ont accepté la CRP. Dès lors, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion de 14 jours.

Un salarié qui a trois mois de préavis n'obtiendra que le paiement d'un seul mois de préavis, dans la mesure où deux seront versés aux ASSEDIC par l'employeur.

Toutefois, certaines questions subsistent :

* L'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle d'ailleurs) doit elle être calculée en retenant l'ancienneté au jour de l'expiration du délai de réflexion ou bien au jour ou le préavis normal aurait dû expirer. Exemple : Fin du délai de réflexion le 1er août 2008. Le préavis de trois mois aurait dû expirer 31 octobre 2008. Doit-je retenir pour apprécier la durée de l'ancienneté et donc le montant de l'indemnité de licenciement le 1er août ou le 31 octobre 2008? Il semblerait que ce soit le 31 octobre 2008 bien que le salarié n'effectue pas son préavis.

* Quand est-il de la prime de vacances (prime annuelle) de la prime de 13ème mois et des congés payés? Doit-on faire un prorata à la date du 1er août 2008, date de rupture d'un commun accord du fait de l'acceptation de la CRP ou bien doit on la calculer à la date du 31 octobre 2008 date normal de fin du préavis? La question se pose aussi pour la mutuelle d'entreprise. A partir de quand doit-elle être arrêtée.

L'AGS, présente dans ce cas, refuse de prendre en charge la partie d'indemnité de licenciement entre le 1er août et le 31 octobre 2008, ainsi que la prime de vacances et 13ème mois. Est-ce normal ou non? Idem pour la partie employeur de la mutuelle.

Merci de votre réponse. Si cela est possible je souhaiterai avoir quelques références textuelles pour me baser dessus.

Remerciements anticipés

Bonjour,

Ayant eu un cas similaire, il semble bien que ce soit la date de fin théorique de préavis qui soit retenue.
Le contrat continue à produire ses effets jusqu'à la fin de préavis.
Il est ainsi pour le calcul du DIF, de l'ancienneté, de la proratisation des diverses primes (13e mois, vacances,...)..
En espérant avoir pu répondre à votre question

Bien à vous