LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Petite question de pratique concernant le contenu d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Dans l'assignation a fin de divorce pour faute, le demandeur offre de prouver les faits de faute afin d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de mon client. Il porte également ses demandes sur les conséquences du divorce (DVH, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire, proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux...).
Dans une demande reconventionnelle, est-il préférable de se limiter à la faute ou convient-il aussi de répondre aux demandes concernant les enfants et les époux ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

Je ne voudrais pas dire de bêtises mais je pense qu'il faut également conclure sur les conséquences du divorce si vous n'êtes pas d'accord avec les prétentions de votre adversaire en même temps que vous demandez reconventionnellement le divorce pour faute puisque il ne serait pas logique de faire d'un côté une demande reconventionnelle en divorce pour faute et de l'autre, des conclusions sur les conséquences. Je pense qu'il faut tout simplement prendre des "conclusions en réponse avec demande reconventionnelle en divorce pour faute".

Une fois n'est pas coutume, je réponds (en partie) à ma propre question.

L'article 115 du CPC prévoit que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires prévue par l'article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du CPC.

Au moins sur ce point il n'y a donc pas d'obligation de répondre dans la demande reconventionnelle.

En principe une demande reconventionnelle au sens strict ne devrait pas, me semble t-il, avoir pour objet de répondre aux demandes car le défendeur devient lui-même demandeur.

Votre idée de rédiger des "conclusions en réponse avec demande reconventionnelle en divorce pour faute"semble séduisante mais je souhaiterais savoir si elle est fréquente dans la pratique.

Bonjour,

Pour ma part, j'ai déjà constaté à plusieurs reprises que la pratique veut (en tout cas ici!) que l'on réponde par de simples conclusions responsives dans lequelles:
1/ on sollicite par demande reconventionnelle le divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint
2/ on fait une proposition de règlement des effets du divorce d'un point de vue pécuniers et vis à vis des relations avec les enfants.

Cdt,