LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour a tous.

Je suis jeune rédacteur juridique.
Je suis confontée dans plusieurs dossiers à un problème juridique, que je n'arrive pas à contourner pour éviter la nullité du contrat.

Voila le problème : en matière de courtage matrimoniale l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989 dispose :

qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de sept jours, à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, dans lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord

La société de courtage matrimoniale faisait signer en son temps des offres préalables de crédit lors de la signature du contrat.

Depuis une jurisprudence du 12 juillet 2007 la cour de cassation a estimé:

" que la signature d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée, laquelle, engageant l'emprunteur, devait s'analyser en une forme de paiement, le tribunal, qui aurait dû en déduire le non respect par la société de la faculté de rétractation, justifiant la nullité du contrat(...)"

Depuis cet attendu, les juridictions suivent toutes cette argumentation.

Comment pourrais je contourner ce problème et éviter la nullité???

Quelle est la nature et le régime juridique des offres préalables de crédit?

Dans l'attente de vos conseils...

Avec ma considération respectueuse.

Bonjour,
J'ai un peu peur que vous mélangiez un peu tout.
Il y a, si j'ai bien compris,
- d'une part un offre de prêt / crédit, pour laquelle le client dispose d'un délai de réflexion de 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit.
"La signature de ce contrat de prêt est interdite avant ce terme" ;
- d'autre part, un contrat de courtage matrimonial pour lequel le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat, elle-même conditionnée par l'obtention du prêt, donc sa propre signature.
"Aucun versement ne peut être exigé pendant ce délai".

Source : DGCCRF.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documen ... es/b22.htm
Donc, a priori, vous êtes obligé d'articuler votre contrat en 2 (ou 3) temps.
Contrat de courtage conditionné à l'acceptation et donc à la signature du contrat de prêt / crédit ;
Contrat de courtage conditionné au délai de rétractation.
Un peu comme pour un compromis de vente immobilière.
Les deux délais peuvent courir en parallèle mais ce ne peut pas être imposé au client.

Camille je crains qu’à votre tour vous mélangiez également...
Le délai de réflexion de 10 jours, concerne le crédit immobilier. Même si l’on espère que le mariage soit solide il ne rentre pas dans cette catégorie....
Le crédit proposé pour financer une prestation de ce type ne peut être qu’un crédit à la consommation (articles L.311-1 et s. du Code de la consommation) qui est assorti d’un délai de rétractation de 7 jours; distinct de celui prévu pour le contrat de courtage matrimonial et qui ne se confond pas avec lui.

Pour en revenir à la question initiale, je crains à la lecture de l’arrêt du 12 juillet 2007 (que je ne connaissais pas) qu’il n’y ait pas de solution...
On pourrait penser qu’il faudrait faire signer l’offre préalable de crédit à l’issue du délai de 7 jours portant sur le contrat principal ce qui ferait courir à nouveau un délai de 7 jours sur le contrat accessoire. En cas de rétractation sur ce second contrat, le premier étant annulé conformément à l’article L.311-25,2°.
Mais l’article L.311-23 dispose : «Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur.»
En conséquence, il me semble que cette jurisprudence revienne à interdire le financement à crédit de contrat de courtage matrimonial.

Bonjour,

Camille je crains qu’à votre tour vous mélangiez également...
Le délai de réflexion de 10 jours, concerne le crédit immobilier. Même si l’on espère que le mariage soit solide il ne rentre pas dans cette catégorie....
Le crédit proposé pour financer une prestation de ce type ne peut être qu’un crédit à la consommation (articles L.311-1 et s. du Code de la consommation) qui est assorti d’un délai de rétractation de 7 jours; distinct de celui prévu pour le contrat de courtage matrimonial et qui ne se confond pas avec lui.

Exact, en fait j'ai recopié le mauvais cadre...
Bien sûr, bien sûr, un mariage, c'est bien un crédit à la consommation. Ne parle-t-on pas d'ailleurs de la "consommation du mariage" ?

Bonjour,

Pour en revenir à la question initiale, je crains à la lecture de l’arrêt du 12 juillet 2007 (que je ne connaissais pas) qu’il n’y ait pas de solution...
On pourrait penser qu’il faudrait faire signer l’offre préalable de crédit à l’issue du délai de 7 jours portant sur le contrat principal ce qui ferait courir à nouveau un délai de 7 jours sur le contrat accessoire. En cas de rétractation sur ce second contrat, le premier étant annulé conformément à l’article L.311-25,2°.
Mais l’article L.311-23 dispose : «Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur.»
En conséquence, il me semble que cette jurisprudence revienne à interdire le financement à crédit de contrat de courtage matrimonial.

A mon humble avis, pas trop d'autre solution que de faire comme dans l'immobilier, un peu pour ça que j'ai "dérapé" là-dessus, une forme de compromis de vente qui ne se transformera en contrat définitif en réitération du compromis qu'une fois les conditions remplies.