LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
J'ai eu à nouveau une demande d'un particulier me demandant si il était en droit d'annuler un bon de commande pour un véhicule trouvé par annonce, avec une prise de commande par fax ou mail (à distance ???) et un chèque d'acompte envoyé pour confirmer la réservation ?
Je sais que si le vendeur s'était déplacé au domicile du client, cela pouvait être considére comme du démarchage à domicile pour lequel le délai de rétractation de 7 jours pouvait être invoqué, mais là, j'ai un gros doute !
L'acheteur a changé d'avis avant les septs jours et a envoyé son courrier RAR dans les délais, mais le vendeur, qui ne devait pas encaisser le chèque, l'a fait en recevant le courrier et refuse l'annulation de la vente...
J'en profite aussi pour avoir des précisions sur les obligations du vendeur: dans mon cas, il a prévu de délivrer la carte grise dans trois mois seulement !
Je me dis : tiens, bizarre ! Non car il semble que le fameux véhicule est en fait un de démonstration déjà immatriculé au nom du garage...
Le constructeur impose dans ce cas que le concessionnaire garde au moins quatre mois ce genre de véhicule; autrement dit, le vendeur ne respecte pas ses obligations en vendant le véhicule avant la fin du délai imposé par le constructeur et se permet en plus de ne délivrer la carte grise à l'acheteur qu'au delà de ce délai...
Qu'en pensez vous ? Merci par avance

ça ressemble bcp à une vente à distance ton affaire. donc pour moi s'il ne s'est pas déplacé physiquement pour acheter le véhicule, le délai de rétractation de 7 jours pour les ventes à distance s'applique.

Cordialement.

Le contrat est bien un contrat conclu à distance d'après ce que vous dîtes, pour moi, le délai de rétractation est applicable.

vous devriez lui demander communication de ces CGV "Occasion" et vérifier s'il n'existe pas une charte "vous avez le droit de changer d'avis ..."

Enfin, si jamais la voiture n'est pas livrée dans les 7 jours suivant la date contractuellement prévue, le consommateur est en droit d'en demander l'annulation.

Merci de vos réponses, c'est bien ce que je pensais ! L'annonce du véhicule ayant été toruvée via le net, l'acheteur ne s'est pas déplacé mais à envoyer une chéque d'acompte...
Je lui ai demandé de voir les CGV, mais il ne les a pas, bien sûr !
Le garage lui a envoyé un courrier lui demandant de venir chercher la voiture avant le 8/12, date maxi de livraison prévue lors de la commande.
Je lui ai donc dit de prendre conseil auprès d'un avocat puisqu'il avait du temps...

Bonjour,
Une chose est certaine, ce genre de vente entre un professionnel et un particulier semble bien coller en tous points avec le cadre fixé par l'article L121-16 du code de la conso :

Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

et ne faire partie ni du cas d'exclusion de la fin de l'article, ni de ceux prévus à l'article d'après :

Article L121-17
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

J'aime bien le 2°. Quand on passe un coup de fil à partir d'une cabine publique, a-t-on conscience qu'on "signe" un contrat de VPC ?