LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

L'article 2323-62 du code du travail prévoit que 2 membres du CE appartenant chacun à 1 collège d'électeur, doivent être désignés pour assiter aux résunions du Conseil de Surveillance.
la loi prévoit également que s'il existe 3 collèges, il faut 4 représentants.

Mais dans le cadre d'une délégation unique du personnel à collège unique, combien faut il de représentants 1 ou 2?

Merci à tous les juristes qui travaillent en cette période de fête!

Bonjour,

J'avais travaillé il y a quelques années sur ce sujet. L'article L2323-66 du code du travail fait un renvoi aux statuts pour définir auprès de quelle instance les délégués exercent leurs droits.

L'article L2326-3 précisent que dans la cadre d'une DUP, les DP et les membres du CE conservent l'ensemble de leurs attributions.

De la lecture croisée de ces deux textes, nous en avions déduit qu'il fallait deux représentants au CS, et les membres du CE avaient choisi de nommer un représentant cadre et un représentant employé.