LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, tout est dans le titre.
Je reçois ce jour la constitution d'un Confrère devant le TGI, cet acte n'étant pas signé ni par lui, ni par quelqu'un d'autre
J'ai beau chercher, je ne trouve aucun texte, ni décision précisant que cet acte serait affecté d'une irrégularité ?
J'en déduis donc que la constitution est valable.
Quelqu'un en saurait plus ?
Merci

Sauf erreur de ma part, l'obligation de signature n'est imposée que pour les conclusions par l'article 815 du CPC. Les seules mentions obligatoires de l'acte de constitution sont celles figurant à l'article 814 du même code, au nombre desquelles ne figure pas la signature de l'avocat postulant.

Bonjour,
L'avocat ne sait peut-être pas signer... il y a une croix en bas de la page ?
Bon, bon, admettons que je n'aie rien dit...

Je me suis souvent interrogé sur la portée réelle de certaines "obligations de signature". Dans le cas présent, on voit mal l'avocat émetteur du courrier à son en-tête le contester par la suite au prétexte qu'il ne l'aurait pas signé.

- Cher confrère, puis-je m'entretenir quelques instants au sujet de... ?
- Ah non non, je ne me suis pas constitué, regardez, je n'ai pas signé en bas de la page...
(ou alors "ce n'est pas moi qui ai signé ! Je suis victime d'une usurpation, une tentative d'escroquerie !!!")

bonjour

il m'arrive parfois de faire partir des actes de constitution sans signature de mon boss, jamais eu aucun souci, les actes sont bien enregistrés et inversement, on en reçoit au cabinet des actes de constitution avec juste l'en tête, parfois le cachet, parfois , rien (je vien d'en enregistrer un hier..d'ailleurs) Jamais vu de rejet pour défaut de signature.

Bonjour,
D'ailleurs, qui et dans quel cadre aurait intérêt à rejeter ?
D'autant qu'il suffirait de renvoyer un deuxième courrier, dûment signé ce coup-ci, pour que tout rentre dans l'ordre, non ?

La constitution ne se fait pas par courrier mais par acte notifié par un huissier audiencier. C'est un acte de procédure et à ce titre soumis à un certain formalisme. Le non respect de ce formalisme est sanctionné par l'irrecevabilité des actes postérieurs. Une régularisation est donc possible à condition que la procédure ne soit pas clôturée. Le problème est plus gênant pour le défaut de signature des conclusions qui peut engager la responsabilité du conseil notamment lorsqu'il en résulte une irrecevabilité de l'action comme, par exemple, en matière de droit de la presse.

Comme en matière pénale, le code de procédure civile exige que le non-respect d'une règle formaliste ait causé un préjudice pour que l'irrégularité soit constatée.

Pour un défaut de signature, hein...

J'ai eu le cas d'une assignation ne contenant pas de date de signification.

Aucune prescription n'était en jeu : pas de grief. Et pourtant la date est impérative...

Cleyo

Comme en matière pénale, le code de procédure civile exige que le non-respect d'une règle formaliste ait causé un préjudice pour que l'irrégularité soit constatée.

Pour un défaut de signature, hein...

J'ai eu le cas d'une assignation ne contenant pas de date de signification.

Aucune prescription n'était en jeu : pas de grief. Et pourtant la date est impérative...

Cleyo

Bonjour,
D'autant que je ne vois pas trop qui, quand et comment, pourrait invoquer cette nullité, alors que le client lui-même ne conteste pas la constitution de son propre avocat. La partie adverse à l'ouverture des débats, alors que son avocat a échangé moult courriers entretemps avec celui qui a oublié de signer ?
Pas encore trouvé d'arrêt de cassation sur le sujet spécifique de la signature manquante de l'avocat qui se constitue, mais trouvé quand même ça :

chambre civile 2
5 avril 2007
N° de pourvoi: 06-11325 Publié au bulletin
...
Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle faute de contenir la mention expresse de la constitution d'avocat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution d'avocat n'est pas soumise à un formalisme particulier...

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE

Bonjour,
Je pense que si vous relevez l'irrégularité (quoique ne présentant aucun interet particulier), elle sera régularisée en audience ou ... et sans soucis.