LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une entreprise (Sté A) a confié à une autre (Sté B) différentes pièces qui devaient être intégrées dans un produit fini.
La Sté B est placée en liquidation judiciaire.
La Sté A, soucieuse de récupérer ses pièces, va rendre contact avec le liquidateur.
Il n'y a malheureusement pas eu de contrat particulier, ni même d'inventaire de ces pièces ... ce qui va poser un problème évident de preuve.
Mais là n'est pas (encore) la question ...
La Sté A doit-elle formuler:
- une demande en revendication, ou
- une demande en restitution ?
sachant que le délai et les formalités ne sont pas tout à fait les mêmes.
Merci pour vos avis éclairés !

Bonjour,
Si j'en crois :
http://www.greffe-tc-paris.fr/preventio ... cation.htm

Il est précisé que la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution.

ce qui laisse entendre que c'est bien une demande de revendication qu'il faut engager, ce qui parait logique : vous ne pouvez pas demander restitution seulement, sans avoir préalablement "revendiqué", il me semble.

Le "hic", dans votre cas, c'est si les produits ne sont plus "identifiables", parce que déjà incorporés dans le produit final, même inachevé.

Bonjour Camille,

C'est tellement vrai que les modèles accessibles commencent généralement par parler de revendication pour finir en utilisant le vocable de "restitution".
Enfin qui peut le plus, peut le moins, j'imagine ...
Pour ce qui est des pièces incorporées, il va effectivement y avoir trois difficultés successives:
- la première est facile à comprendre mais difficile à contourner; ce sera l'identification de la nature et de la quantité des pièces revendiquées,
- la seconde touche à l'existence des pièces dans les locaux de la Sté B; peut être l'inventaire du liquidateur permettra t il de les identifiées comme étant toujours présentes ...
- quant à la troisième, elle est délicate à tous points de vue: si ces pièces sont incorporées à des produits finis encore faut il que ces produits puissent être démanteler sans frais et sans dommages pour qu'elles puissent être "restituées" ...
Tout cela ne va pas être simple, j'en ai peur !

Bonsoir,

C'est tellement vrai que les modèles accessibles commencent généralement par parler de revendication pour finir en utilisant le vocable de "restitution".
Enfin qui peut le plus, peut le moins, j'imagine ...

C'est bien ce que je pense. Pour demander une restitution, il faut d'abord prouver qu'on en est le propriétaire, donc pour moi, l'action en revendication est un "préalable" obligatoire à une demande de restitution (même si les demandes peuvent probablement être simultanées parce qu'incluses dans le même document).
Bien sûr, vous avez toujours le droit de revendiquer la propriété d'un matos déposé chez un tiers sans en réclamer sa restitution, si ça vous chante, mais pour moi l'inverse n'est pas possible.

Pour ce qui est des pièces incorporées, il va effectivement y avoir trois difficultés successives:
- la première est facile à comprendre mais difficile à contourner; ce sera l'identification de la nature et de la quantité des pièces revendiquées,
- la seconde touche à l'existence des pièces dans les locaux de la Sté B; peut être l'inventaire du liquidateur permettra t il de les identifiées comme étant toujours présentes ...
- quant à la troisième, elle est délicate à tous points de vue: si ces pièces sont incorporées à des produits finis encore faut il que ces produits puissent être démanteler sans frais et sans dommages pour qu'elles puissent être "restituées" ...
Tout cela ne va pas être simple, j'en ai peur !

A mon humble avis, il va y avoir une quatrième difficulté, c'est que d'un point de vue purement juridique, légal, dès que le produit est incorporé dans un autre, il perd son existence juridique en tant que produit séparé, sauf à ce que le droit ait beaucoup changé récemment. Vous n'aurez donc pas le droit de le démonter, même si c'est un vulgaire fusible de 250 mA/250 V, physiquement parfaitement identifiable au premier coup d'oeil, et même simplement inséré dans son socle, le tout monté dans un coffret même pas encore terminé… Voire qu'il ait été purement et simplement reconditionné dans un "emballage-client", bon pour la vente.
Pour qu'il soit récupérable ("restituable"), il doit être soit encore emballé dans sa boîte d'origine et dans le colis du fournisseur, soit encore emballé dans sa boite d'origine dans un casier de stock ou de l'atelier de fabrication, soit en vrac dans un casier de stock ou de l'atelier de fabrication, à supposer qu'ils soit identifiable tel quel ou par les références du stock (désignation, n°), soit encore traînant en vrac sur une table s'il est encore indiscutablement identifiable tel quel (je dis ça pour l'exemple d'un fusible. Si le matos, c'est un moteur asynchrone triphasé de 450 kW en exécution antidéflagrante, c'est généralement plus facile à identifier sans risque de confusion et c'est rarement monté dans une armoire électrique).

Re,
Encore que l'article L624-16 (Code du commerce) laisse quand même la possibilité :

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Bonjour,

C'est effectivement sur la base de cet article que la revendication s'opérera si le bien a été incorporé à un autre.
La réalité risque de s'avérer plus complexe que la lecture du texte: l'interprétation sera de mise pour savoir ce qui peut ou non être récupéré sans dommage, sur la partie qui en supportera la charge et devra en apporter la preuve...

Bonjour,
Exactement. Ainsi que sur la définition légale, si elle existe, de "sans dommage", de même que de l'expression "en nature"...

Premièrement, je crois qu'il faut bien distinguer les deux actions, même si elles aboutissent à long terme à la même finalité.
L'action en restitution est ouverte aux propriétaires de biens ayant fait l'objet d'un contrat publié. Article L624-10 du Code de commerce.
L'action en revendication est-elle, ouverte aux propriétaires de biens, faisant l'objet d'un contrat non publié (raisonnement à contrario). En effet, tandis que l'action en revendication nécessitera la reconnaissance préalable du droit de propriété, dans l'action en restitution, une telle reconnaissance ne s'impose pas, dans la mesure ou le contrat est publié.

L'action en restitution est intentée indépendamment d'une préalable action en revendication et vice versa.

A l'occasion de mon expérience professionnelle, je tenais à apporter une petite précision sur la question de la revendication des biens.
Dans la pratique, il existe une action préalable à la revendication nommée ''demande en acquiescement". Cette action est exercée par l'envoi d'une simple LR-AR à l'administrateur judiciaire. C’est une phase amiable, rapide. Voir Art L624-17 du Code de commerce.
Le juge-commissaire ne statue sur l'action en revendication qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du mandataire de justice... Voir Cass Comm, 22 mai 2007, n° pourvoi: 06-11861.

Pour en venir à l’objet de la revendication, une bonne documentation et une veille juridique vous éclaireraient sur l’appréciation de la séparation ‘’sans dommage’’.
Au titre de quel contrat, la société A avait-elle confié les pièces à l’autre ? un produit fini pour la société A ? Dans ce cas, on pourrait penser à exercer la revendication sur le produit fini ?

Si le produit fini était destiné à une autre société, dans ce cas, la revendication se trouve compromise.

Le dégré d’incorporation des pièces au produit fini déterminera, à mon avis, l’appréciation de la ‘’séparation sans dommage’’ des pièces.

Bonjour,

Le dégré d’incorporation des pièces au produit fini déterminera, à mon avis, l’appréciation de la ‘’séparation sans dommage’’ des pièces.

Bien entendu. Mais.... "appréciation" par qui ?
Parce que, dans l'expression "sans qu'ils en subissent un dommage", il faut bien comprendre qu'on vise "les biens immobiliers incorporés" (appartenant à la société A), mais aussi "un autre bien" dans lequel les "biens mobiliers" ont été "incorporés" (appartenant à la société B).
Donc, suivant l'art et la manière dont l'opération physique est prévue de se dérouler et en cas de litige sur le sujet...