Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel)
pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel)
- "Membre"
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Je suis chargé de la défense d'un client devant le tribunal correctionnel mais m'aperçois en allant consulter le dossier au service d'audiencement qu'il manque les PV d'audition du client en garde à vue bien que d'autres PV indiquent bien qu'il a été entendu en présence de l'avocat de telle heure à telle heure et que les droits ont bien été notifiés...
Que puis-je en tirer procéduralement?
Merci.
Que puis-je en tirer procéduralement?
Merci.
Re: pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel)
- "Vétéran"
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- Profession: Avocat
Bonsoir,
Les droits de la défense sont méconnus, dans la mesure où ils ne peuvent s'exercer si l'intégralité du dossier ne lui est pas transmis.
Vous obtiendrez, non la nullité de la convocation ou de la procédure, mais le renvoi pour vous permettre d'en prendre connaissance.
Cleyo
Les droits de la défense sont méconnus, dans la mesure où ils ne peuvent s'exercer si l'intégralité du dossier ne lui est pas transmis.
Vous obtiendrez, non la nullité de la convocation ou de la procédure, mais le renvoi pour vous permettre d'en prendre connaissance.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
Re: pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel)
- "Membre"
- 2 messages
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- Profession: Avocat
merci pour votre réponse mais vraisemblablement, le PV d'audition ne sera pas "retrouvé" donc un renvoi ne m'avancera guère.
Re: pas de PV d'audition dans procedure (correctionnel)
- "Vétéran"
- 956 messages
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- Profession: Avocat
Et bien... il va pouvoir être à nouveau interrogé par le tribunal, et pourra beaucoup mieux préparer sa défense ainsi !!!
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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