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Sujet : L 442-11 code de l'urbanisme cahier des charges
L 442-11 code de l'urbanisme cahier des charges
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 35
- Profession: Etudiant
bonjour, stagiaire, je cherche des exemples concrets de modifications de cahier des charges de lotissement qui ont eu lieu via l'art L 442-11 du code de l'urbanisme. exemples jurisprudentiels ou autre.
Re: L 442-11 code de l'urbanisme cahier des charges
- "Vétéran"
- 956 messages
- Localisation: 44
- Profession: Avocat
Bonjour,
Il y en a pas mal sous l'article en question dans le code de l'urbanisme.
Je n'en ai trouvé que 2 sur legifrance et leur pertinence me semble lointaine.
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... hJuriAdmin
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... hJuriAdmin
Ce n'est pas une procédure très usitée.
Cleyo
Il y en a pas mal sous l'article en question dans le code de l'urbanisme.
Je n'en ai trouvé que 2 sur legifrance et leur pertinence me semble lointaine.
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... hJuriAdmin
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... hJuriAdmin
Ce n'est pas une procédure très usitée.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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