Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : notification d'un jugement entre avocats
notification d'un jugement entre avocats
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- Localisation: 92
- Profession: Avocat
Bonjour,
L'article 673 du CPC prévoit que la "notification directe entre avocats s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé".
Une notification d'un jugement entre avocats est elle valable alors (hm) ?
C'est ainsi que j'ai procédé avant de faire signifier le jugement à la partie adverse.
Je crains que tout soit à refaire, mais...
Merci pour votre réponse
Cordialement
Clarisse
L'article 673 du CPC prévoit que la "notification directe entre avocats s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé".
Une notification d'un jugement entre avocats est elle valable alors (hm) ?
C'est ainsi que j'ai procédé avant de faire signifier le jugement à la partie adverse.
Je crains que tout soit à refaire, mais...
Merci pour votre réponse
Cordialement
Clarisse
Re: notification d'un jugement entre avocats
- "Membre actif"
- 94 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Dans les TGI de Paris, Créteil, Nanterre et Bobingy, la signification d'un jugement à avocat se fait par le biais des huissiers audienciers, acte en 2 exemplaires + copie intégrale de la grosse, certifiée conforme.
Ailleurs, je ne sais pas.
Cordialement,
Dans les TGI de Paris, Créteil, Nanterre et Bobingy, la signification d'un jugement à avocat se fait par le biais des huissiers audienciers, acte en 2 exemplaires + copie intégrale de la grosse, certifiée conforme.
Ailleurs, je ne sais pas.
Cordialement,
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