Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Acte de commerce

Echanges sur des points de droit.

Acte de commerce

de juancarlos   le Jeu 08 Nov 2012 15:34

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Bonjour,

l'achat de matériel médical par un mèdecin à une société commerciale n'est à mon avis pas un acte de commerce et relève donc du TGI puisqu'il s'agit d'une profession libérale et non commerçante.

Etes-vous d'accord sur ce point ou pensez-vous autrement?

Bien cordialement

   Re: Acte de commerce

de VincentB   le Jeu 08 Nov 2012 17:29

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Entièrement d'accord.

Lequel attaque l'autre ?

   Re: Acte de commerce

de juancarlos   le Jeu 08 Nov 2012 18:25

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le mèdecin qui attaque la société qui lui a livré une machine non conforme

   Re: Acte de commerce

de aiki   le Jeu 08 Nov 2012 19:33

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TI ou TGI.

Non conformité ou VC ?

   Re: Acte de commerce

de juancarlos   le Jeu 08 Nov 2012 19:36

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non-conformité, le vendeur l'a reconnu lui-même s'engageant à le remplacer. Vu le montant : TGI et je pensais meme référé-injonction de faire (809-2 CPC)

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