LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir tout le monde et bonne année !
Question qui vaut ce qu'elle vaut : y a-t-il un fait déclencheur quelconque de l'indemnité forfaitaire des organismes d'assurance maladie visé par l'alinéa 9 de l'article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ?
Merci d'avance pour tout ce qui pourrait ressembler de près ou de loin à un genre de coup de main.
MEEM

Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais il me semble que le fait déclencheur est la mise en oeuvre de l'action en remboursement de ses prestations par la CPAM, suite à un dommage causé par un tiers.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Cordialement.
medleg44

Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais il me semble que le fait déclencheur est la mise en oeuvre de l'action en remboursement de ses prestations par la CPAM, suite à un dommage causé par un tiers.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Cordialement.
medleg44

Merci beaucoup, j'épluche ça entre autres choses à faire en même temps mais je risque de reposer des questions à ce propos !

Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais il me semble que le fait déclencheur est la mise en oeuvre de l'action en remboursement de ses prestations par la CPAM, suite à un dommage causé par un tiers.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Cordialement.
medleg44

Merci beaucoup, j'épluche ça entre autres choses à faire en même temps mais je risque de reposer des questions à ce propos !

Bonjour,
Comme le sujet était passé au second plan, je m'y remets maintenant. En fait, j'avais déjà lu cet arrêt, qui distingue l'indemnité forfaitaire de l'article 700. Plus précisément, en étudiant d'autres arrêts, le montant réclamé varie (ce qui est normal puisqu'il est modifié chaque année) et que le montant alloué correspond parfois à celui de l'année d'introduction de l'instance, parfois à l'année de prononcé du jugement de première instance ou à celui de l'arrêt d'appel. Du coup, je ne vois pas très bien quel serait le critère, si jamais il y en a un.
Si quelqu'un a une idée, je lui en serais fort reconnaissant.
Merci tout le monde et encore bonne année !
MEEM

Sans garantie aucune, peut-être un semblant de réponse en point 2.2.2.1.4. du rapport 2007 de la Cour de cassation :

http://www.courdecassation.fr/publicati ... 11385.html

Evidemment, les choses ont pu évoluer depuis.

Tu as noté mon extrême prudence pour cette contribution.

Cordialement.

Sans garantie aucune, peut-être un semblant de réponse en point 2.2.2.1.4. du rapport 2007 de la Cour de cassation :

http://www.courdecassation.fr/publicati ... 11385.html

Evidemment, les choses ont pu évoluer depuis.

Tu as noté mon extrême prudence pour cette contribution.

Cordialement.

Merci beaucoup Laure ! Ta prudence m'étonne dans son extrémité même, je ne sais qu'en penser, figure-toi !

Plus sérieusement et après lecture, je ne trouve pas là non plus la réponse à ma question. Cette dernière n'est peut-être pas bien formulée, à moins qu'il n'en ait jamais été question même en jurisprudence...

Sûrement la crainte d'être à côté de la plaque !

en étudiant d'autres arrêts, le montant réclamé varie (ce qui est normal puisqu'il est modifié chaque année) et que le montant alloué correspond parfois à celui de l'année d'introduction de l'instance, parfois à l'année de prononcé du jugement de première instance ou à celui de l'arrêt d'appel. Du coup, je ne vois pas très bien quel serait le critère, si jamais il y en a un.
[/quote]

Bonjour,
Le montant réclamé varie car il s'agit, je crois, d'un pourcentage des sommes demandées par la CPAM (avec un maximum et un minimum révisés chaque année depuis 2007) : article L376-1, alinéa 9.
Cordialement.
medleg44

Sûrement la crainte d'être à côté de la plaque !

Toi, à côté de la plaque ? J'en doute !

en étudiant d'autres arrêts, le montant réclamé varie (ce qui est normal puisqu'il est modifié chaque année) et que le montant alloué correspond parfois à celui de l'année d'introduction de l'instance, parfois à l'année de prononcé du jugement de première instance ou à celui de l'arrêt d'appel. Du coup, je ne vois pas très bien quel serait le critère, si jamais il y en a un.

Bonjour,
Le montant réclamé varie car il s'agit, je crois, d'un pourcentage des sommes demandées par la CPAM (avec un maximum et un minimum révisés chaque année depuis 2007) : article L376-1, alinéa 9.
Cordialement.
medleg44[/quote]

Merci pour le coup de main. En fait, le montant qui figure dans les arrêts est la plupart du temps le plafond de cette indemnité forfaitaire de gestion, que j'ai cherchée dans les arrêts année après année (ça n'intéresse sans doute personne mais je peux même vous en faire un tableau, youpi tra la la). Du coup ça ne m'a pas permis de trouver un critère de choix de la date, d'où ma question. Je finis par en déduire qu'il n'y a pas de règle actuellement établie mais le pire c'est que la jurisprudence me semble un peu erratique sur cette question, qui passe certainement très loin après les autres questions dans ces espèces.

Bonsoir,
Pour info, le dernier arrêté fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Cordialement.
medleg44