Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Lissage de la base minimale de la CFE dans un EPCI

Echanges sur des points de droit.

Lissage de la base minimale de la CFE dans un EPCI

de Emmanuel Wormser   le Mer 16 Jan 2013 10:19

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Bonjour,

Mon centre des impots n'a pas su me répondre. Rien ne semble précisé sur ce point dans les circulaires de la DGCL portant notamment sur les taux à voter annuellement dans les collectivités locales...

L'article 1647 D du CGI prévoit une base minimum de CFE, fonction du chiffre d'affaire, unique à l'échelle d'un EPCI à fiscalité unique.

L'article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de lissage des taux de la CFE, perçus par les communes, lors de la création d'un tel EPCI.

Est-il prévu un lissage sur plusieurs années de la base minimale de CFE comme pour les taux ou cette base est-elle unique dès création de l'EPCI ou, éventuellement, à compter de la deuxième année de sa création ?

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