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Sujet : Déclaration de créance - Gérant de fait

Echanges sur des points de droit.

Déclaration de créance - Gérant de fait

de Elisa67   le Lun 14 Jan 2013 23:29

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Bonsoir,
Voici mon problème : une société est placée en LJ. 1 gérant, 1 salarié.Par la suite, le salarié est assimilé à un gérant de fait. Il n'a pas fait de déclaration de créance s'estimant salarié et les délais ont expiré depuis bien longtemps.
Avez-vous déjà rencontré ce cas? Qu'avez-vous fait? Avez-vous de la jurisprudence en la matière?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

   Re: Déclaration de créance - Gérant de fait

de rashomon   le Mer 23 Jan 2013 15:28

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Bonjour,

je ne suis pas certain de saisir la pertinence de votre propos.

Une déclaration de créance pour ? Déclarer le passif de la société ?

Vous dites qu'il y a déjà un gérant, que la société est déjà en état de liquidation.

Qui a fait la demande d'ouverture de la liquidation, un tiers?

Ou est passé, l'autre gérant, n'a t-il rien fait?

Cdt

   Re: Déclaration de créance - Gérant de fait

de Thelawyer21   le Sam 26 Jan 2013 19:29

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Il faudrait préciser quelle est la nature de la créance devant être déclarée ? (salaires?? rémunération?? ou autres ??)

   Re: Déclaration de créance - Gérant de fait

de Doud   le Ven 01 Fév 2013 10:40

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Bonjour,

Quelle que soit la nature de la créance, lorsqu'un créancier n'est plus dans le délai de 2 mois, il doit solliciter du juge commissaire le relevé de la forclusion (par requête). Néanmoins, pour qu'une telle action puisse prospérer, encore faut il que la procédure n'ait pas été ouverte plus de 6 mois avant l'introduction de la procédure.
Je n'ai pas le n° de l'article en tête, mais le code de commerce est relativement explicite sur ce point.

CDT
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