LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La Cours d'appel d'Aix en Provence vient d'innover en homologuant un acte notarié non conforme contre une convention définitive de divorce signé par le JAF et ceci 32 ans après .

Cet acte n'avait pas été homologué mais signé par les 2 parties .

On peut donc revenir sur une convention définitive de divorce homologuée par le JAF.

La Cours d'appel d'Aix en Provence vient d'innover en homologuant un acte notarié non conforme contre une convention définitive de divorce signé par le JAF et ceci 32 ans après .

Cet acte n'avait pas été homologué mais signé par les 2 parties .

On peut donc revenir sur une convention définitive de divorce homologuée par le JAF.

Sous réserve de pourvoi j'imagine.
En attendant, je déplace le message vers les questions techniques entre juristes.

Non, le juge ne pouvait pas homologuer un acte notarié qui n'avait pas été homologué pendant 32 ans, il y avait prescription.
A moins qu'il ait annulé toutes les prescriptions trentenaires et qu'il a créé une nouvelle jurisprudence à lui tout seul sans tenir compte du code civil et de la cour de cassation.
Cet acte notarié est-il conforme au jugement de divorce ?

Sous réserve de pourvoi j'imagine.

Oui !

Cet acte notarié est-il conforme au jugement de divorce ?

Non! il affirmait le contraire.

Je souligne qu'il n'y avait pas de prestation compensatoire prévue dans le jugement de divorce définitif et que je n'ai pas d'enfant .

Je cite la Cours d'Appel d'Aix en Provence

Attendu que l'appelant prétend qu'aucune nouvelle convention ne peut revenir sur la convention définitive indissociable du divorce après que ce dernier est devenu définitif,sauf modification contractuelle ultérieure en ce qui concerne la contribution à l'éducation des enfants ou la prestation compensatoire;et que la convention précédemment homologuée a autorité de chose jugée;

Mais attendu que cette dernière n'est pas intangible;

Attendu que si l'article 279 alinéa 3 du code civil précise qu'une clause prévoyant une révision ultérieure puisse être incluse dans la convention définitive concernant la contribution à l'entretien et d'éducation des enfants ou la prestation compensatoire, une modification conventionnelle d'une convention homologuée peut aussi intervenir portant sur un immeuble en application de l'alinéa 2 de cet article, après le divorce, sous réserve de la vérification du consentement des parties, et de ce que la nouvelle convention préserve les intérêts de celle-ci au jour où la convention a été établie, ce qui est le cas de l'acte notarié dressé ;

Or pas d'enfant et pas de prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologée

Il faut demander au Ministre de la Justice une enquête de l' inspection Générale des Services Judiciaires pour Parjures. Après l'enquête du Ministre , l'ETAT est CIVILEMENT responsable des FAUTES de nos MAGISTRATS. Des PARJURES sont utilisés. On ne peut plus être garanti de nos droits par la cour de cassation, la France est de plus en plus condamnée par l'Europe par le peu de personnes qui ont le courage d'y aller et de se faire encore plumer.

A NICE, sept juges se sont déplacés pour contrôler le Juge R.........., après un certain temps ils n'ont comme par hasard rien trouvé et sont repartis sereins...Le Procureur E. de M.......... tenace, a trouvé des preuves accablantes et le Juge a été mis d'office à la retraite. Alors sans commentaire sur les juges qui contrôlent ....

Mais oui, c'est vrai, on serait tellement mieux en Somalie !

http://www.transparency-france.org/e_up ... esults.pdf

Mais oui, c'est vrai, on serait tellement mieux en Somalie !

http://www.transparency-france.org/e_up ... esults.pdf

Ca dépend, en Somalie, on pratique le double pseudo ou pas ?

Chez certains, cela confine à la paranoïa.