LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N'étant pas un expert en droit des sociétés, pourriez-vous m'éclairer sur le point suivant?

Un prochain Conseil d'administration doit arrêter l'ordre du jour de l'AG annuelle et le texte des résolutions. Le mandat d'un administrateur vient à échéance lors de cette AG. Le Conseil à la quasi unanimité ne souhaite pas renouveller ce mandat...

1/ la question du renouvellement doit elle malgré tout figurer à l'ordre du jour de l'AG? (le cas échéant, les actionnaires majoritaires voteront contre ou s'abstiendront de voter)

2/ une formule constatant la fin du mandat de l'administeur doit elle être rédigée dans le PV d'Assemblée (indépendamment de la réponse à la question 1/).

Merci d'avance pour votre aide.

je t'aurai aidée avec plaisir mais là j'avoue ne pas être suffisamment à la pointe en matière d'AG (pas pratiqué depuis un moment). en revanche les 2 options me semblent intéressante en commençant par la 2nde. et en soumettant au vote le renouvellement en 2nd lieu (si tant est que l'administrateur souhaite poursuivre - la présentation des faits ne le disant pas le mystère reste présent) ceci étant si le souhait de ne pas renouveler son mandat avait été émis, la question ne se poserait pas.
désolée de ne pouvoir aider plus

Bonjour,

1 - A ma connaissance (Arrêt Cass de 1989 dans ma doc à jour de 2012...), il n'y a pas d'obligation d'inscrire à l'ordre du jour le renouvellement du mandat de l'administrateur arrivé à expiration, par contre il y a obligation pour le CA d'inscrire à cet ordre du jour le remplacement de cet administrateur.

2 - Non (heureusement car dans le cas contraire, les conséquences d'un rejet par l'AG de la résolution l'invitant à prendre en compte le fait qu'un mandat d'administrateur est arrivé à expiration pourraient être assez drôlatiques )

Merci pour cette réponse.
Puis-je vous demander quelle documentation vous utilisez? (pour ma part DP Droit des affaires, un peu trop light).

J'ai recours aussi au DP, mais je suis hélas assez d'accord avec vous : il devient de plus en plus "juste"...

J'utilise aussi pas mal les mementos, un peu le répertoire Dalloz et les JCP, et beaucoup le Lamy (sans parler des indispensables revues pour l'actualisation des connaissances) ; en droit des sociétés et commercial, ce dernier m'est vraiment devenu indispensable...

Bonjour,

Ma réponse est tardive, j'espère qu'elle vous sera utile néanmoins.

En tout état de cause, seule l'AG est compétente pour statuer sur le renouvellement ou le remplacement de l'administrateur dont le mandat arrive à échéance (même si le CA est contre est qu'il se ferait une joie d'éclipser l'administrateur en cause, c'est l'AG qui décide)

La question du renouvellement ou de la nomination d'un nouvel administrateur doit obligatoirement figurer à l'ordre du jour de l'AG sous peine de nullité.

Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs personnes physiques (ce qui semble être votre cas) , la société doit communiquer aux actionnaires les informations prescrites à l'article R. 225-83, 5°du Code de commerce (cela peut se faire au moment de l'AG lorsque la nomination est prévu à l'ordre du jour)

Rien n'empêche pour le 2) une fois le remplacement de l'administrateur effectué d'insérer une clause stipulant par exemple : l'assemblée prend acte du non renouvellement du mandat de Monsieur X (dans ce cas ce n'est pas une résolution, cette phrase permet notamment d'assurer une information claire et précise aux actionnaires)

Bonjour,

Ma réponse est tardive, j'espère qu'elle vous sera utile néanmoins.

En tout état de cause, seule l'AG est compétente pour statuer sur le renouvellement ou le remplacement de l'administrateur dont le mandat arrive à échéance (même si le CA est contre est qu'il se ferait une joie d'éclipser l'administrateur en cause, c'est l'AG qui décide)

La question du renouvellement ou de la nomination d'un nouvel administrateur doit obligatoirement figurer à l'ordre du jour de l'AG sous peine de nullité.

Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs personnes physiques (ce qui semble être votre cas) , la société doit communiquer aux actionnaires les informations prescrites à l'article R. 225-83, 5°du Code de commerce (cela peut se faire au moment de l'AG lorsque la nomination est prévu à l'ordre du jour)

Rien n'empêche pour le 2) une fois le remplacement de l'administrateur effectué d'insérer une clause stipulant par exemple : l'assemblée prend acte du non renouvellement du mandat de Monsieur X (dans ce cas ce n'est pas une résolution, cette phrase permet notamment d'assurer une information claire et précise aux actionnaires)

tout à fait d'accord.
je rajoute juste: que le non renouvellement d'un administrateur ne vaut pas remplacement automatique.
Ainsi s'ils ne veulent pas le remplacer, il suffit d'insérer dans l'AG une phrase du type: "l'assemblée générale constate la fin du mandat de Monsieur X en qualité d'Administrateur et décide de ne pas procéder à son remplacement."