Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et séri
CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et séri
- "Membre"
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Bonjour à toutes et tous
Suite à une décision de Cour d'appel qualifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accordant des dommages et intérêts pour rupture abusive, le montant de l'indemnité est elle soumise à CSG et CRDS dès le 1° euro ou bien au delà de 6 mois de salaires ?
(application de l'article 1235-5 du code du travail
Merci de vos réponses
Suite à une décision de Cour d'appel qualifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accordant des dommages et intérêts pour rupture abusive, le montant de l'indemnité est elle soumise à CSG et CRDS dès le 1° euro ou bien au delà de 6 mois de salaires ?
(application de l'article 1235-5 du code du travail
Merci de vos réponses
Re: CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et
- "Membre actif"
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- Profession: Métiers des RH
Il me semble que c'est au-delà des 6 mois, la réponse doit se trouver dans une circulaire acoss ou ministérielle dont vous trouverez la référence dans votre documentation préférée.
Ne pas aller çà n'existe pas
2 messages
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