Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et séri

Echanges sur des points de droit.

CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et séri

de RLAMY1   le Lun 15 Juil 2013 17:51

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Bonjour à toutes et tous

Suite à une décision de Cour d'appel qualifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accordant des dommages et intérêts pour rupture abusive, le montant de l'indemnité est elle soumise à CSG et CRDS dès le 1° euro ou bien au delà de 6 mois de salaires ?

(application de l'article 1235-5 du code du travail

Merci de vos réponses

   Re: CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et

de gustavemont   le Mer 17 Juil 2013 19:12

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Il me semble que c'est au-delà des 6 mois, la réponse doit se trouver dans une circulaire acoss ou ministérielle dont vous trouverez la référence dans votre documentation préférée.
Ne pas aller çà n'existe pas

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