Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : dividendes majorés
dividendes majorés
- "Vétéran"
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- Localisation: 84
- Profession: Juriste
bonjour
d'après l'article L232-14 Code de commerce, la possibilité de majorer les dividendes ne s'applique qu'aux sociétés par actions. pouvez vous me le confirmer?
merci beaucoup
d'après l'article L232-14 Code de commerce, la possibilité de majorer les dividendes ne s'applique qu'aux sociétés par actions. pouvez vous me le confirmer?
merci beaucoup
bisou
potok la ch'ti blonde...
potok la ch'ti blonde...
Re: dividendes majorés
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Ah, vous aussi, vous avez repéré cette rédaction de mayrde ?
On nous y parle d'actions mais c'est dans un titre traitant des dispositions communes à toutes les sociétés commerciales !
Cela étant, ce ne peut en fait être appliqué que dans les sociétés par actions. Si on lit l'article, il ouvre un droit au profit des actionnaires qui conservent leurs actions au nominatif durant deux ans par opposition aux actionnaires anonymes qui n'ont pas ce droit.
Or, lorsque les titres sont des parts sociales.... elles sont toutes nominatives ! Donc...
Edit : ceci est mon 300ème message, ça s'arrose !
On nous y parle d'actions mais c'est dans un titre traitant des dispositions communes à toutes les sociétés commerciales !
Cela étant, ce ne peut en fait être appliqué que dans les sociétés par actions. Si on lit l'article, il ouvre un droit au profit des actionnaires qui conservent leurs actions au nominatif durant deux ans par opposition aux actionnaires anonymes qui n'ont pas ce droit.
Or, lorsque les titres sont des parts sociales.... elles sont toutes nominatives ! Donc...
Edit : ceci est mon 300ème message, ça s'arrose !
Re: dividendes majorés
- "Vétéran"
- 442 messages
- Localisation: 84
- Profession: Juriste
merci Vincent et...champagne!!! ravie que le 300eme soit tombé sur moi 
joyeuses fêtes!!
joyeuses fêtes!!
bisou
potok la ch'ti blonde...
potok la ch'ti blonde...
Re: dividendes majorés
- "Vétéran"
- 1453 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
potok a écrit :merci Vincent et...champagne!!! ravie que le 300eme soit tombé sur moi
joyeuses fêtes!!
Pas trop mal remise de la chute ?
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