Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : date d'acquisition plus value valeurs mobilières
date d'acquisition plus value valeurs mobilières
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont constitué une SARL.
A la suite du décès de l'un des époux, le survivant est devenu propriétaire de l'ensemble des parts après partage successoral.
Aujourd'hui il cède sa participation dans la SARL.
Qu'elle est la date d'acquisition à retenir pour le calcul de l'abattement pour durée de détention? La date de constitution ou la date du partage?
Merci de vos précisions.
Odin
Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont constitué une SARL.
A la suite du décès de l'un des époux, le survivant est devenu propriétaire de l'ensemble des parts après partage successoral.
Aujourd'hui il cède sa participation dans la SARL.
Qu'elle est la date d'acquisition à retenir pour le calcul de l'abattement pour durée de détention? La date de constitution ou la date du partage?
Merci de vos précisions.
Odin
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