Lorsqu’un conducteur fait l’objet d’un contrôle routier à l’issue duquel une ou plusieurs infractions sont constatées, les forces de l’ordre peuvent sous certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire : elles conservent donc le titre et le renvoient en Préfecture. La rétention du permis vaut interdiction de conduire pour 72 heures (excès de vitesse) ou 5 jours (alcool ou stupéfiants au volant).
La suspension du permis est une mesure décidée par le Préfet pendant ou après la période de rétention, qui interdit de circuler pendant une durée qui est en moyenne de 6 mois.
L’invalidation est l’anéantissement du permis de conduire pour solde de points nul. Elle a pour effet de porter interdiction automatique de repasser le Code pendant 6 mois ou 1 an (en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans).
Enfin, l’annulation est un anéantissement judiciaire du titre, ce qui signifie qu’il peut parfaitement être modulé par le juge pénal : le Tribunal dispose d’une fourchette de temps durant lequel la personne condamnée ne pourra pas se présenter aux épreuves du permis : celle-ci peut aller de 1 jour (minimum) à 3 ans.
La compréhension des mécanismes qui régissent chacune de ces restrictions du droit de conduire permet d’élaborer une stratégie de défense permettant de tout mettre en œuvre pour préserver au mieux les droits du justiciable conducteur.
C’est ainsi que, par exemple, le justiciable qui n’aura subi qu’une rétention de 72 heures ou 5 jours de son titre de conduite risquera de se voir infliger une mesure de suspension judiciaire de son permis le jour du jugement, alors qu’il aura pu circuler en toute légalité jusqu’alors.
A contrario, le conducteur suspendu pendant 6 mois dans l’attente de son audience ne les aura pas subi pour rien : la durée de suspension administrative est prise en compte en cas de prononcé d’une suspension par le juge pénal.
A titre d’illustration, la personne qui aura subi 6 mois pleins de suspension de son permis et qui fait l’objet, devant le Tribunal, de 6 mois de suspension judiciaire n’aura pas 6 mois "en plus" à accomplir : les 6 mois prononcés par la justice englobent ceux qui ont déjà été effectués.
Dans le même ordre d’idées, il est fondamental de restituer son titre aux forces de l’ordre qui décident d’une rétention. À défaut, dans l’éventualité où cette rétention s’accompagne (comme souvent) d’une suspension du permis par le Préfet, l’interdiction de conduire sera illimitée dans le temps, les 6 mois de suspension n’ayant pour point de départ que le jour où le permis aura été récupéré par la Préfecture.
En résumé, les différences notionnelles ne sont pas que sémantiques, puisqu’elles renvoient à des régimes juridiques et à des conséquences distinctes, qu’il convient de maîtriser pour défendre aux mieux les intérêts du justiciable.
Un permis de conduire a ainsi une vie propre qui peut être affectée par la "maladie" (rétention, suspension, restriction de conduire avec éthylotest anti-démarrage) mais également par la "mort" (annulation ou invalidation du titre).
