LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Thks.

Je me demande si un particulier personne physique pourrait demander sa facture, ou un duplicata gratuitement:

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

(partant du prinicipe qu'une facture nomminative, p. ex. abonnement internet contient des DP)....

Question subsidiaire, une mention "aucun duplicata ne sera délivré", est ce légal ?

Bonjour,
Sur Légifrance, quand on tape "duplicata" (à part un article dans le C. Comm qui n'a rien à voir), aucun résultat ni dans le code de commerce ni dans le code de la consommation...

ben vi

Bonjour

j'aurai une question, si vous pouvez me répondre et me donner un article de loi ce serait bien

Voila :

je suis professionnel dans l'automobile, au mois d'Avril 2009 ma comptable m'a dit qu'il fallait que je facture des frais de facturation à mes clients (pour frais de timbres...).
Est-ce légal?
Sachant que moi même je reçois des factures de mes fournisseurs avec des frais de facturation.

Merci pour vos réponses