LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Merci à tous pour ces renseignements et vos suggestions. Mais...

Le locataire a donné son congé de trois mois au moment de son départ. Comme il ne voulait pas payer le loyer, une procédure en paiement a été engagée en référé. Pour y mettre un terme à cette procédure, une transaction a été signée prévoyant le paiement d’une somme forfaitaire à titre d’indemnité, la fin du bail à une certaine date, l’établissement d’un état des lieux de sortie avec remise des clés à cette date de fin de bail.

La transaction a été signée, le paiement est intervenu, mais quelques jours plus tard, au terme convenu du bail, le locataire n’est pas venu à l’état des lieux. Mis en demeure de s’y présenter et de restituer les clés, il ne l’a pas fait.

Une procédure en référé a été engagée pour le contraindre sous astreinte à restituer les clés et à se présenter à l’état des lieux. Devant le juge des référés, il a alors produit de fausses attestations témoignant de la remise de clés le jour de la signature de la transaction qui précise le contraire.

Le juge des référés a estimé que pour l’état des lieux il n’y avait pas lieu de le contraindre, puisque la loi prévoit qu’il peut être fait par huissier même en son absence, et pour la remise des clés, qu’il y avait une contestation sérieuse du fait de ces attestations.

Le bailleur a donc fait intervenir un huissier pour effectuer l’état des lieux, mais ce dernier a refusé de le faire même en faisant intervenir un serrurier, considérant que les clés n’étant selon le bailleur pas remises, il ne pouvait pénétrer sans l’autorisation de l’occupant ou d’un titre exécutoire.

Le bailleur ne peut donc reprendre les lieux d’autorité qu’en faisant non seulement une croix sur le coût du remplacement de toutes les serrures, mais encore sur les loyers ou indemnités d’occupation courus depuis la fin du bail qui date de l'automne 2009, et encore sur les détériorations causées par le locataire en l’absence d’état des lieux, ou si celui-ci est effectué après la reprise des lieux par le bailleur.

Faire une demande d’expulsion pour défaut d’assurance en vertu de la clause résolutoire du bail, alors que par la transaction le bailleur a admis qu’il était terminé et d’ailleurs la revendiqué en référé, et alors que le locataire peut justifier ne plus habiter les lieux loués depuis la fin du bail n’est peut-être pas aussi évidente à soutenir.

Idem pour une demande en paiement de loyers. Au mieux une demande en indemnités d’occupation, mais c’est une procédure au fond qui risque de durer longtemps, et qui peut être lourde de conséquences si elle n’aboutit pas. Le bailleur préfèrerait faire un état de lieux pour avoir un recours même s’il est fait plus de 6 mois après la fin du bail, récupérer les lieux, poursuivre le paiement des indemnités d’occupation jusqu’à la date où la reprise des lieux sera officiellement effective, et relouer à partir de cette date.

Bonjour,

puis-je poser deux questions?

Si les attestations sont fausses, avez-vous soulevé un incident de faux?

Avez-vous demander un référé "en présence de contestation sérieuse" de l'art. 809 CPC?

Cordialement

en réponse à Camille : il est tout à fait déconseillé au contraire de, seulement, garder une clée lors de la location. Certes cela peut être pratique en cas de problème en fin de location mais ...... vous pouvez vous retrouver accusé de vol, voir d'assassinat ..... si un tel problème arrive au locataire et que l'on constate que vous aviez des clés !! Surtout si par surcroît de malheur il n'y a pas eu effraction visible.

Bonjour,

En réponse à juancarlos, je précise que la bailleur n'a pas soulevé d'incident de faux, mais qu'il a fait observer à la barre et dans ses conclusions que les deux attestations produites étaient complètement contradictoires, qu'à l'évidence au moins une d'entre elle était fausses, et qu'il ne pouvait y être accordé aucun crédit.

Il a également soulevé le fait que même en présence d'une contestation sérieuse, il y avait un trouble manifestement illicite que de en pouvoir reprendre la jouissance des lieux après la fin du bail, et un dommage imminent, notamment le risque de gel des canalisation d'eau sanitaire et de chauffage. Mais en vain...

avez-vous fait appel du référe?

Bonjour,

Oui, le bailleur a fait appel, mais les délais sont tellement longs qu'il préfère agir autrement parallèlement, d'autant que s'il obtient en appel un titre ou une astreinte pour l'état des lieux, sa valeur risque d'être contestée s'il est fait un an et demi ou 2 ans après la sortie effective du locataire.

De plus, l'appréciation du trouble illicite ou de l'urgence reste à l'appréciation souveraine du juge. Le risque d'échec de l'appel n'est donc pas négligeable, d'autant que pour l'état des lieux, le Cour peut comme le premier juge le renvoyer à la loi de 1989, et pour la remise des clés, il n'y a rien à en attendre, car même avec une astreinte, le locataire ne les rendra plus jamais maintenant qu'il a produit des attestations disant qu'il l'a fait, sauf à confirmer qu'elles sont bien fausses.

à mon avis, il faut faire un incident de faux et pas seulement invoquer que les attestations sont fausses.

Mais dans les deux cas, c'est la Cour qui aura à statuer sur la valeur probante des ces attestations. ça ne change donc pas fondamentalement le problème, et ça ne fait surtout pas gagner du temps. de plus, elle le fera dans le même délibéré que sur le fond.

il faut expliquer à votre client que vouloir une décision rapide c'est très compliqué et encore moins avoir une décision immédiate surtout avec des attestations que vous arguez fausses.

Bonjour,
Si j'ai bien tout compris, si le bailleur lui-même n'avait pas contesté la remise des clés, en prétextant seulement les avoir égarées, il aurait donc pu faire ouvrir la porte par un serrurier en présence de l'huissier et procéder à l'état des lieux souhaité, vu que le locataire prétendant avoir déjà remis les clés ne pourra pas, en même temps, prétendre qu'il reste encore le locataire en titre et alors qu'il ne conteste pas habiter déjà ailleurs.
Donc, en résumé, le bailleur ne se retrouverait pas dans une situation inextricable qu'il a créée lui-même puisqu'il cherche à expulser quelqu'un qui est déjà parti de son plein gré depuis belle lurette.

A MON humble avis, l'huissier n'a pas instrumenté correctement mais il faut dire que le bailleur ne l'a pas beaucoup aidé, en "se tirant une balle dans le pied", en quelque sorte.
Il n'avait pas à demander l'autorisation d'un locataire qui affirmait lui-même - vrai ou faux - avoir déjà remis les clés…