Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Une convention collective STIPULE-t-elle ou DISPOSE-t-elle ?
Re: Une convention collective STIPULE-t-elle ou DISPOSE-t-el
- "Vétéran"
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- Profession: Avocat
On m'a toujours enseigné que la loi dispose, et la convention stipule, sans autre forme de distinction.
disposer = acte de droit unilatéral
stipuler = acte de droit synallagmatique.
Le verbe stipuler est réservé aux actes synallagmatiques : une convention, un contrat.
Je n'ai pas souvenir qu'une distinction ait été faite entre les articles et les alinéas (il peut y avoir des alinéas dans une convention...) ou selon le caractère "autoritaire" ou synallagmatique de la disposition invoquée, le verbe s'appliquant pour moi plutôt par rapport à la nature du texte cité dans son ensemble.
Maintenant, les juristes se font une spécialité de couper les cheveux en 4 : non pas que cela ne soit pas nécessaire, mais...
Un bon usage pourrait être, en cas de répétition dans un texte et si cela présente un intérêt pour le lecteur, de suivre la distinction opérée par Mon ego et moi.
Si cela ne change rien, hein...
Cleyo
disposer = acte de droit unilatéral
stipuler = acte de droit synallagmatique.
Le verbe stipuler est réservé aux actes synallagmatiques : une convention, un contrat.
Je n'ai pas souvenir qu'une distinction ait été faite entre les articles et les alinéas (il peut y avoir des alinéas dans une convention...) ou selon le caractère "autoritaire" ou synallagmatique de la disposition invoquée, le verbe s'appliquant pour moi plutôt par rapport à la nature du texte cité dans son ensemble.
Maintenant, les juristes se font une spécialité de couper les cheveux en 4 : non pas que cela ne soit pas nécessaire, mais...
Un bon usage pourrait être, en cas de répétition dans un texte et si cela présente un intérêt pour le lecteur, de suivre la distinction opérée par Mon ego et moi.
Si cela ne change rien, hein...
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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