LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

qu'est-ce qu'une lettre de change? Les conditions de formations? Et surtout, quelles sont les incidences d'une procédure collective sur le débiteur et le créancier?
Merci.

Bonjour ,
La lettre de change est un écrit par lequel une personne , le tireur , donne mandat à une autre personne , le tiré , de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne , le bénéficiaire ou preneur.
Exemple

Saint Etienne le 13/06/2007
BP Euros : 1500
A : fin juillet 2007
Veuillez payer contre la présente lettre de change la somme de 1500 euros
A l'ordre de M. Roth Banquier
(signé ) Jean Martin
à paul Dousset 3 rue Bérard Saint Etienne .
Jean Martin est le tireur , Paul Dousset le tiré , M Roth le béneficiaire.M Roth preneur ou bénéficiaire peut se faire payer par le tiré ou transmettre la lettre à un nouveau bénéficiaire en l'endossant.
C'est un titre négociable et un effet de commerce.
Il fau un écrit qui contienne : dénomination de la lettre de change , nom de celui qui doit payer , l'indication de l'échéance, l'indication du lieu de paiement et le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait , la date et lieu de création de la lettre de change..
En cas de procédure collective si elle se trouve encore dans le portefeuille du débiteur non payée peut être revendiquée voir article C com a L 624-15).
D'autre part le bénéfice de la clause de réserve de propriété est transmissible par endossement d'une lettre de change (Cass Com 11-7-1988) .
De plus le prix de biens revendus peut être revendiqué s'il n'a pas été réglé par le sous -acquéreur à la date du jugement d'ouverture .Or le prix est payé en valeur lorsque le sous acquéreur a accepté , avant l'ouverture de la procédure , les lettre de change tirées sur lui mais non lorsqu'il ne les a pas acceptées , peu important que celles ci aient été prises à l'escompte.
D'autre part en période suspecte il y a la validité du paiement d'une lettre de change . Toutefois l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change d'il est établi qu'il avait connaissance de la cessation des paiements (code de comm a L623-2).
Cordialement