Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Nullité procédure pénale
Nullité procédure pénale
- "Membre"
- 18 messages
- Localisation: 68
- Profession: Avocat
Bonjour,
Un policier victime d'une agression qui a déposé plainte et qui s'est constitué partie civile a par la suite (le lendemain) participé à l'enquête, à l'arrestation du présumé auteur, à son transfert dans les locaux de la police et à certains de ses interrogatoires durant la garde à vue !!
Evidemment ceci ne ressort pas des PV mais des déclarations du client.
Ceci est-il une cause de nullité?
Si oui comment établir la réalité des faits?
L'affaire paraît devant la chambre correctionnelle la semaine prochaine.
Que dois-je faire selon vous?
Merci
Un policier victime d'une agression qui a déposé plainte et qui s'est constitué partie civile a par la suite (le lendemain) participé à l'enquête, à l'arrestation du présumé auteur, à son transfert dans les locaux de la police et à certains de ses interrogatoires durant la garde à vue !!
Evidemment ceci ne ressort pas des PV mais des déclarations du client.
Ceci est-il une cause de nullité?
Si oui comment établir la réalité des faits?
L'affaire paraît devant la chambre correctionnelle la semaine prochaine.
Que dois-je faire selon vous?
Merci
- "Membre actif"
- 88 messages
- Localisation: 53
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Cette hypothèse ne constituerait une cause de nullité substantielle que pour autant que vous établissiez qu'il y a eu violation manifestement délibérée des droits de votre client.
Pour emporter la conviction du Juge sur la matérialité des faits allégués, il vous suffit de présenter les arguments qui semblent avoir emporter la vôtre...
Cordialement,
Cette hypothèse ne constituerait une cause de nullité substantielle que pour autant que vous établissiez qu'il y a eu violation manifestement délibérée des droits de votre client.
Pour emporter la conviction du Juge sur la matérialité des faits allégués, il vous suffit de présenter les arguments qui semblent avoir emporter la vôtre...
Cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
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