Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : maladie après une incarcération
maladie après une incarcération
- "Membre"
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Je me trouvait en détention plus d’un ans , et la sécurité social me refuse le payement de mes arrêt de travail , je me trouvait au chômage avent mas maladie . qui pourrait m’aider a trouver un texte de lois qui obligerait la sécurité social a me payez .
Merci
Merci
- "Vétéran"
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- Profession: Juriste
53,5% des statistiques sont fausses
Toute clause limitative de responsabilité qui reçoit un coup de pied circulaire de Chuck Norris est réputée non écrite.
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- "Vétéran"
- 545 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
En l'absence de plus d'info :
http://www.securite-sociale.fr/textes/m ... omeurs.htm
Cordialement
En l'absence de plus d'info :
http://www.securite-sociale.fr/textes/m ... omeurs.htm
Cordialement
- "Vétéran"
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4 messages
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