LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je suis confronté au problème suivant: une commune refuse de communiquer à ma cliente le pc accordé à son voisin. Je peux saisir la CADA, mais je vais être forclos pour un recours contentieux puisque le PC est déjà affiché sur le terrain. Est-ce que dans cette hypothèse, le délai de recours est suspendu?
Merci d'avance pour vos lumières.

Personne n'a d'idée?

Cher Confrère,
C'est une bonne question... plus compliquée qu'il n'y parait car je n'ai pas connaissance d'un texte particulier en la matière. Cela dit, il m'est arrivé de contourner l'obstacle. Lorsque je suis dans cette situation je conteste le pc au vu du seul arrêté (si besoin en le faisant prendre en photographie en mairie...), en prenant soin d'invoquer un moyen de légalité interne et un moyen de légalité externe. La commune communiquera forcément, par la suite, l'arrêté du pc et le dossier du pc (qui peuvent aussi être consultés en mairie) et il sera alors temps de régulariser la requête en produisant ledit arrêté.
VBD.

P. GAULMIN, avocat au Barreau de TOULON

Mon blog: http://www.avocats.fr/space/patrick.gaulmin

Cher confrère,

Merci de votre réponse!

Je confirme qu'il n'y a pas de texte.Mais je suis surpris qu'il n'y ait pas de jurisprudence...
Je ne pouvais pas envisager votre solution car j'étais confronté à une situation un peu particulière: le refus opposé par la mairie à la consultation du dossier et l'absence d'affichage en mairie en raison de l'expiration du délai d'affichage. Le permis n'ayant été affiché sur le terrain qu'après l'exécution des travaux et 6 mois après l'obtention de l'autorisation!
En outre cette technique interdit de donner au client un conseil éclairé au client, puisqu'on a pas toutes les pièces.
Quoiqu'il en soit, une lettre appuyée au maire m'a permis la communication des pièces sollicitées. Dommage! J'aurais été curieux de connaître la position du juge administratif sur ce point.

VBD

Cher Confrère,

En cette circonstance, le référé dit "mesures utiles" peut permettre qu'injonction soit faite à la commune de délivrer le permis afin de pouvoir le contester (surtout que le caractère communicable du document n'est pas discutable en l'espèce).

Vous pourrez ainsi obtenir une décision rapide, certaine, et attaquer la décision dans les délais de recours contentieux.

Je n'ai plus de jurisprudence sous la main, mais ça doit être dans le CJA sous l'article relatif au référé mesure utile (j'ai pas le numéro en tête, mais ça doit se trouver facilement).

Bon courage,

VBDC.

Bonjour cher confrère,

Je ne suis pas certain de la recevabilité d'une telle procédure, car il me semble avoir lu un arrêt rejetant une demande de transmission de permis de construire en l'absence de saisine préalable de la CADA.

VBD

Chers Confrères,
Effectivement: pb si absence de saisine préalable de la CADA.... en tout état de cause, la question de savoir si le délai de recours serait interrompu reste entière... Toutefois s'il y a une impossibilité de produire un tel document, le délai peut-il courir? Cela doit pouvoir se plaider...
VBD

Vous ne pouvez pas lancer une procédure de communication d'un docuement administratif (demande poréalable, refus dans le délai d'un mois, saisine de la CADA), tout en saisissant le juge des référés d'une demande de communication.

Cette demande sera nécessairement rejetée car le juge des référés ne peut pas préjudicier au principal.

C'est l'un ou l'autre.

S'agissant du contentieux du PC, pour ma part, je demande, en cas de récalcitrance de la commune, à un huissier de se rendre sur place, de demander la communication de l'arrêté de permis et, en cas de refus, je produis le constat d'huissier.

Dans ce cas, la requete est recevable, même si la décision attaquée n'est pas produite et cela laisse planer un a priori assez négatif sur le dossier pour mon adversaire....

Bien à vous,

S'agissant du contentieux du PC, pour ma part, je demande, en cas de récalcitrance de la commune, à un huissier de se rendre sur place, de demander la communication de l'arrêté de permis et, en cas de refus, je produis le constat d'huissier.

Dans ce cas, la requete est recevable, même si la décision attaquée n'est pas produite et cela laisse planer un a priori assez négatif sur le dossier pour mon adversaire....

Bien à vous,

Ah!? Vous avez de la jurisprudence sur ce point?

Avant la JP, le texte :

R.412-1 du CJA : "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée,....".

Eusuite, juste deux lignes de commentaire dudit code, aux éditions du Moniteur (mais je suis sur qu'en regardant dans le Chapus contentieux, on trouvera son bonheur) : "L'obligation de produire la décision attaquée n'existe que "sauf impossibilité justifiée". Le texte fait ici réference à la solution retenue dans l'arrêt "Messin" (CE, Ass., 4 janvier 1957, Lebon p. 10), dans laquelle le requérant avait justifié à la fois de ses diligences pour se procurer copie de la décision attaquée et du résultat négatif de ses démarches. Naturellement, ces justifications pourront être produites à une demande de régularisation...".

En bref, à l'impossible nul n'est tenu.

Bien cordialement,

V