Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : obligations de la caution

Echanges sur des points de droit.

obligations de la caution

de mflam   le Mer 25 Mar 2009 12:28

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Bonjour
je suis caution de deux emprunteurs (pour un credit immo) et ces derniers ne payant pas régulièrement leur dette, j ai été mis en demeure à plusieurs reprises.
J ai payé une premiere fois la sommes réclamée par la banque. Puis un an plus tard, après que les debiteurs principaux et moi même (caution) ayons recu plusieurs mise en demeure, la Banque a prononcé la déchéance du terme. J ai donc payé la totalité de la somme.

J ai ensuite assigné les débiteurs à me rembourser mais ils me font valoir que la déchéance du terme est de ma faute et que j aurai du payer au fur et a mesure des mise en demeure que je recevais.

Que puis invoquer pour me défendre?

Merci bcp

   

de rouben   le Jeu 26 Mar 2009 19:50

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Quoi qu'il arrive vous n'êtes que caution ; vous n'êtes donc pas par définition in fine tenu de payer la dette cautionnée.

La seule chose que le débiteur pourrait éventuellement vous reprocher c'est de ne pas avoir payé suite au mise en demeure successives ; seulement il lui faudra prouver que vous avez commis un faute et qu'il a subi un préjudice du fait de cette faute.

   

de Camille   le Ven 27 Mar 2009 17:36

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Bonjour,
Bien d'accord.
Les débiteurs s'imaginent peut-être qu'ils n'auront rien à débourser in fine. Tout ce qu'ils peuvent demander, c'est de ne pas vous rembourser la totalité dès maintenant et de le faire selon le calendrier initialement prévu dans le contrat de crédit.
Donc déjà vous régler ce qui est en retard par rapport à ce calendrier...

   

de Pascale   le Mer 01 Avr 2009 1:37

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Bonsoir,

Le litige semble être du ressort du TGI aussi avez-vous un avocat. Il doit normalement vous répondre sur ce plan.

Ensuite, si vous avez payé pour les emprunteurs principaux, il faut demander une subrogation des droits du créancier et poursuivre l'exécution sur l'immeuble( dans l'hypothèse ou il existe toujours un immeuble avec une hypothèque du créancier)

Pour l'argument selon lequel c'est votre faute, il faut en rire ( si on peut encore ) l'obligation principale revient à l'emprunteur pas à la caution. Aviez vous une clause de discussion des biens du débiteur ou non ?

Bien cordialement,

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