Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : déclaration de créance
déclaration de créance
- "Membre"
- 15 messages
- Localisation: 91
- Profession: Juriste
Bonjour,
J'ai encore besoin de vos lumières sur une affaire( mais aussi car je n'ai pas trop le temps de chercher).
Une société X a cédé ses créances clients à une société d'affacturage. Le client de la société X est tombé en redressement judiciaire en 2007.
En 2009 le mandataire et l'administrateur judiciaire ont mis un plan de redressement.
Entretemps, nous apprenons que la société d'affacturage a déclaré les créances au mandataire judiciaire.
La société d'affacturage nous dit qu'elle a débité les créances à la société X.
J'aimerais savoir si la société X peut se substituer à la société d'affacturage qui avait déclaré les créances clients (sachant que maintenant nous sommes de nouveau propriétaire de nos créances clients) auprès du mandataire judiciaire? Si oui comment faire?
Merci pour votre aide.
J'ai encore besoin de vos lumières sur une affaire( mais aussi car je n'ai pas trop le temps de chercher).
Une société X a cédé ses créances clients à une société d'affacturage. Le client de la société X est tombé en redressement judiciaire en 2007.
En 2009 le mandataire et l'administrateur judiciaire ont mis un plan de redressement.
Entretemps, nous apprenons que la société d'affacturage a déclaré les créances au mandataire judiciaire.
La société d'affacturage nous dit qu'elle a débité les créances à la société X.
J'aimerais savoir si la société X peut se substituer à la société d'affacturage qui avait déclaré les créances clients (sachant que maintenant nous sommes de nouveau propriétaire de nos créances clients) auprès du mandataire judiciaire? Si oui comment faire?
Merci pour votre aide.
- "Membre actif"
- 22 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
bonsoir,
dans votre cas la société d'affacturage ne pouvait plus débiter son client à partir du moment où elle a déclaré sa créance (jurisprudence existe)
Bien cordialement
dans votre cas la société d'affacturage ne pouvait plus débiter son client à partir du moment où elle a déclaré sa créance (jurisprudence existe)
Bien cordialement
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