LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Hello,

J'espère poster dans la bonne rubrique.

Je suis en train de reprendre mes cours de conflit de lois, dans le cadre de l'examen crfpa que je vais présenter en 2010.
Ces cours datent de 2004, et à cette époque, il y avait un conflit de qualification sur la nature du PACS en droit international privé. La doctrine hésitait entre deux qualificatifs possibles: le PACS = contrat ou le PACS = institution familiale.
Est-ce que la Cour de Cassation s'est depuis prononcée?

A quelle catégorie de rattachement appartient le PACS? Statut perso, des actes juridiques, des faits juridiques, ou réel? De fait, quelle est la loi applicable?

Merci pour votre réponse,

Camo

Bonjour,

C'est la loi du 12 mai 2009 (de simplification du droit) qui a réglé la question en introduisant un article 515-7-1 dans le Code civil.

Le législateur a choisi de ne pas choisir entre la catégorie des contrats et celle du mariage : il a créé une règle de conflit propre aux partenariats enregistrés, soumis désormais "aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement".

Pour approfondir, vous pouvez lire l'article de P. CALLE, PACS : enfin une règle de conflit !, paru dans le dernier numéro du Defrénois.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bon courage pour la suite !

Merci, Notnot, et bienvenu sur le forum^^