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Sujet : Réduction de taux en saisie de rémunérations
Réduction de taux en saisie de rémunérations
- "Vétéran"
- 302 messages
- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
La réduction du taux décidé par le juge porte-elle seulement sur les sommes faisant l’objet de la saisie de rémunération, et non pas sur la totalité de la créance lorsque la saisie de rémunérations ne porte que sur une partie de celle-ci ?
De même, cette réduction ne porte-t-elle bien que sur les sommes effectivement payées dans le cadre de la saisie des rémunérations ?
Enfin, la réduction du taux décidé par le juge inclut-elle la majoration de 5% de l’article L313-3 du code monétaire et financier même lorsqu’il ne le précise pas ?
Merci d’avance pour votre aide.
La réduction du taux décidé par le juge porte-elle seulement sur les sommes faisant l’objet de la saisie de rémunération, et non pas sur la totalité de la créance lorsque la saisie de rémunérations ne porte que sur une partie de celle-ci ?
De même, cette réduction ne porte-t-elle bien que sur les sommes effectivement payées dans le cadre de la saisie des rémunérations ?
Enfin, la réduction du taux décidé par le juge inclut-elle la majoration de 5% de l’article L313-3 du code monétaire et financier même lorsqu’il ne le précise pas ?
Merci d’avance pour votre aide.
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