Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Composition pénale
Composition pénale
- "Membre actif"
- 113 messages
- Localisation: 71
- Profession: Etudiant
bonjour,
dans le cadre d'une compositon pénale, un responsable d'entreprise va être convoqué pardevant le proc;
la composition pénale étant un palliatif aux poursuites je me demandais si on pouvait l'appliquer aux personnes physiques dans le cadre de l'entreprise (y aurait il un problème de délégation aux personnes physiques)
comment cela se passe t-il dans l'entreprise mise en cause ? la victime a déposé plainte
merci bien
dans le cadre d'une compositon pénale, un responsable d'entreprise va être convoqué pardevant le proc;
la composition pénale étant un palliatif aux poursuites je me demandais si on pouvait l'appliquer aux personnes physiques dans le cadre de l'entreprise (y aurait il un problème de délégation aux personnes physiques)
comment cela se passe t-il dans l'entreprise mise en cause ? la victime a déposé plainte
merci bien
- "Membre actif"
- 88 messages
- Localisation: 53
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Pourriez-vous préciser, s'il-vous-plaît, le sens de votre question et/ou le cas d'espèce ?
En effet :
- La composition pénale n'est applicable qu'aux personnes physiques (article 41-2 du Code de Procédure Pénale) ;
- Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du Code Pénal).
Cordialement,
Pourriez-vous préciser, s'il-vous-plaît, le sens de votre question et/ou le cas d'espèce ?
En effet :
- La composition pénale n'est applicable qu'aux personnes physiques (article 41-2 du Code de Procédure Pénale) ;
- Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du Code Pénal).
Cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
2 messages
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