LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

j'aimerais savoir si quelqu'un peut m'éclairer entre la responsabilité d'un notaire et celle d'un notaire assistant ?

car en fait je pensais que leur responsabilité pouvait être engagée au même niveau (à savoir sur 1382 et suivant du CCIV) ; et du fait des fautes commises dans leurs fonctions,

mais aussi un notaire assistant est-il responsable quand il signe des actes ? ou bien c'est le notaire qui détient l'étude qui est responsable ?

je n'arrive pas à savoir...
merci pour vos reflexions,

Un notaire assistant ne peut pas signer d'acte s'il n'a pas été nommé Notaire par décret du garde des sceaux. Sauf à être habilité, dans ce cas le notaire assistant peut recevoir les signatures des clients.

Un notaire assistant (i.e diplômé notaire) n'est pas de facto Notaire en titre et n'engage donc pas sa responsabilité professionnelle.

Bonjour,
Seul un notaire titulaire, qu'il soit notaire individuel ou notaire associé, mais nommé par le garde des Sceaux engage sa responsabilité pour les actes qu'il reçoit.
Il y a d'autres catégories de notaires :
- notaire stagiaire : non encore diplômé notaire, il est salarié dans un office et prépare son examen. En fait c'est un clerc qui continue ses études pour devenir notaire. Il peut être habilité à recevoir les signatures des actes notariés, mais seul le notaire titulaire leur confère l'authenticité.
- notaire assistant : à l'obtention de son diplôme, le notaire stagiaire devient notaire assistant, mais il reste salarié. Il peut être habilité à recevoir les signatures des actes notariés, mais seul le notaire titulaire leur confère l'authenticité.
- notaire salarié : nouveau mode d'exercice de la profession de notaire. Le notaire salarié EST un notaire à part entière, nommé par le garde des Sceaux, mais n'est pas titulaire d'un office et est salarié. Il reçoit les parties et signe seul les actes qu'il reçoit en leur conférant la pleine authenticité (ils ne sont pas contresignés par le notaire titulaire de l'office).

Mais dans ces 3 cas, étant salariés, c'est leur employeur qui endosse leur responsabilité.

Ce qui est normal pour les notaires stagiaires et assistants, mais peu banal pour les notaires salariés ... Ceci s'explique par le faire que les cotisations d'assurance responsabilité sont payées uniquement par les notaires titulaires d'une charge.

Mais bon, l'essentiel n'est-il pas que le client ait quelqu'un contre qui se retourner ?