LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour!

Beaucoups de petites sociétés dans divers secteurs "sous forte pression de recrutement" sont tenues par des personnes d'origine étrangéres ou issus des gens du voyage.

Dans la plupart des cas, ces chefs d'entreprises sont illettrés et l'ont exerce souvent auprès d'eux la fonction d'écrivain public pour le moindre probléme administratif.

Second probléme : la plupart de ces sociétés sont trés largement en dehors des clous, personnel non déclaré et en situation d'expulsion, mal logés, souvent mal ou pas rémunéré, arnaques aux assurances, trafics de papiers, fausses déclaratios de cambriolages...etc, etc...

2 questions :

Ou se situe donc la limite entre complicité et secret professionnel à partir du moment ou le devoir de conseil est rempli (et qu'il est traité avec indolence!).

Qu'elle mode de facturation ou de rémunération et par extention quel statut pour les juristes "écrivains publics" intervenants au sein de ces entreprises, sachant que ces entreprises tentent souvent d'échapper à leurs responsablilités?

Merci d'avance pour vos reflexions sur ces 2 sujets.

Bonjour,
Puisque personne ne vous a encore répondu, je m'y colle.
Mais je ne vais pas trop pouvoir vous aider…
En réalité, selon moi, toutes professions, quelles qu'elles soient, sont soumises au secret professionnel (ou au devoir de discrétion/confidentialité, ce qui - pour moi - est du pareil au même) et pas seulement les seules professions dites "réglementées".
(en tout cas, moi perso, c'est ce qu'on m'avait appris quand j'étais "djeun's"…)

D'ailleurs, les professions ne sont dites "réglementées" que – justement – parce que la loi y prévoit explicitement, et dans des situations bien précises, la levée de ce fameux secret professionnel, si on lit bien les articles qui en parlent. Ces textes sont presque tous pondus sur le même moule, une entrée en matière qui rappelle que la profession concernée est soumise au secret professionnel (à mon sens, au même titre que les autres), un développement qui liste les cas spécifiques, liés à cette profession, où on peut/doit déroger à cette règle générale et qui forme l'essence de ce texte.

Pour moi,

Article 226-13
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

… ne veut pas dire "en fonction de la profession qu'on exerce, selon qu'elle est réglementée par ailleurs ou pas" mais veut dire "dans le cadre de l'exercice professionnel, peu importe sa nature du moment qu'il est professionnel".
Sinon, il faudrait également préciser les cas de réglementations analogues pour "une personne qui est dépositaire d'une information à caractère secret par état", pour une "fonction" ou pour une "mission temporaire".
Il n'existe pas de textes de lois spécifiques pour des "états réglementés", des "fonctions réglementées" ou des "missions temporaires réglementées" et non pas seulement le seul cas visé par la mention "par profession".
On notera d'ailleurs que l'article n'utilise pas strictement l'expression "secret professionnel", largement usité par les commentateurs autorisés.

De même, si on lit bien l'article suivant :

Article 226-14
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
En outre, il n'est pas applicable : etc.

L'article 226-13 est donc, par défaut, applicable dans tous les cas ou la loi n'impose pas ou n'autorise pas la révélation du secret, apanage –entre autres - des professions dites "réglementées", ou de celles visées par le "En outre"…
(qui, d'ailleurs, sont cataloguées aussi comme "professions réglementées").
Et hormis, bien sûr, les autres rares cas prévus par le code pénal (434-1 et suivants).

Et au passage, article qui se termine par :

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Ce qui laisse bien supposer qu'elles sont possibles si pas dans le cadre prévu par cet article (226-14), qui décrit justement les exceptions au précédent (226-13).

A mon sens, en tant que simple "écrivain public", si on ne trouve rien dans des textes qui autoriserait ou imposerait spécifiquement la levée du secret professionnel, soit en raison de la profession soit en raison de la situation, il ne reste plus que l'article 434-1 du code pénal, éventuellement les suivants.

Mais ce n'est que mon analyse perso, bien sûr…
(et histoire d'alimenter le débat !)

quand vous étiez d'jeuns, Camille?? alors maintenant vous êtes très vieux??

Bjr,
Houlà ! Vieux moi ? Sais pas, sais plus... moi, vous savez, avec mon Alzheimer naissant, je perds un peu la mémoire...
Ah là là... "Avec le temps, va, tout s'en va"...
C'est de Charles Trenet... euh non, de Maurice Chevalier... non plus...
Berthe Silva alors ?

Léo Ferré, pff c'est pourtant de votre génération, non?!

Outre le fait que je ne suis pas certaine que je vous confierai quelque texte que ce soit à écrire compte tenu des fautes qui émaillent votre demande, je pense qu'il faudrait plutôt creuser l'aspect gérance de fait avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, surtout dans la mesure où vous êtes informé des manquements des gérants de droit.

bjr,

Léo Ferré, pff c'est pourtant de votre génération, non?!

Ah ben j'me disais bien que c'était un p'tit djeun's...

Bonjour,

je pense qu'il faudrait plutôt creuser l'aspect gérance de fait avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, surtout dans la mesure où vous êtes informé des manquements des gérants de droit.

Si l'on s'en tient au seul descriptif d'emmanuel goldstein, il me semble qu'on soit très loin de la caractérisation d'une gérance de fait, pour laquelle le simple fait d'être "informé des manquements des gérants de droit" est nettement insuffisante, selon la Cour de cassation elle-même.

Chambre commerciale 12 juillet 2005 N° de pourvoi : 02-19860
...
Attendu
que pour prononcer la faillite personnelle de Mme X... pour une durée de cinq ans, la cour d'appel, après avoir relevé
que, pendant les gérances de droit successives de Mme Z... et de M. A..., ceux-ci n'avaient accompli aucun acte de gestion de la société, et
qu'il en était de même d'une employée, Mme B..., dont Mme X... prétendait qu'elle avait été gérante de fait pendant la gérance de M. A..., et
qu'en particulier ni M. A..., ni Mme B... n'avaient utilisé la signature sociale ni engagé la société, retient
que Mme X..., qui n'attribuait à personne d'autre qu'elle-même la rédaction des pièces comptables qui avaient pu être produites, n'avait délégué aucun pouvoir et n'avait laissé faire pour son compte par M. A... et Mme B... que des actes limités
de sorte que la gestion de fait n'avait pas cessé d'être à sa charge ;

Attendu
qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi Mme X... avait en fait exercé en toute indépendance une activité positive de direction dans la société,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Resterait évidemment à définir plus précisément ce qu'emmanuel goldstein entend exactement par sa dénomination de...

juristes "écrivains publics"

lorsqu'il note "écrivains publics" entre guillemets...
(surtout avec un profil indiquant Profession : Magistrat)

Je suis tout à fait d'accord avec les derniers § de votre message.
Magistrat, informé des manquements des gérants de société, rédacteur d'acte et payé au black, cela peut paraître pour le moins étrange...

Bonjour,
Oui mais, supposons qu'il se "rattrape" en s'arrangeant pour dénoncer ses ex-clients et les envoyer au tribunal...
En somme, il assurerait tout à la fois le "service de vente" et le "service après vente", quoi. Prestations complètes...


On a déjà vu des cas similaires...
Cour de cassation chambre criminelle
8 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-85887

qu'il est reproché à Jackie X... d'avoir exercé, de fait, des fonctions de directeur administratif et financier de l'entreprise T... et d'avoir notamment travaillé sur la comptabilité de la société alors, qu'au temps de cet emploi, il avait, en qualité de fonctionnaire de l'administration fiscale affecté dans une brigade à compétence nationale, une mission de surveillance des affaires de l'entreprise ;

qu'Alain A... est poursuivi du chef de complicité de ce délit pour être intervenu afin que Jean Y..., dirigeant de la société T..., emploie Jackie X... ;

qu'il sera rappelé que lors de son audition, Patricia C... a révélé que Philippe Z... et Alain A... avaient mis en place un système consistant à dénoncer à l'administration fiscale des clients du cabinet pour ensuite, moyennant le versement d'honoraires, se proposer de les défendre dans les procédures les opposant à cette administration ;

que l'examen du disque dur de l'ordinateur d'Alain A... a permis de trouver trace de nombreux messages électroniques adressés à Jackie X..., inspecteur principal des impôts affecté à la direction nationale des enquêtes fiscales, visant à dénoncer des clients du cabinet Z... ;

qu'enfin, Alain A..., qui conteste aujourd'hui sa culpabilité, a reconnu devant les services de police et le juge d'instruction, de manière réitérée et circonstanciée, avoir transmis à la direction nationale des enquêtes fiscales des informations qui lui étaient communiquées par Philippe Z..., lesquelles provenaient de ses dossiers d'avocat, citant notamment les noms des groupes V..., T... et V..., clients du cabinet ;

A lire bien attentivement parce que la "carambouille" est particulièrement gratinée.