LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

question à nos amis les anciens avoués :

si l'intimé ne constitue pas d'avocat à la cour dans le délai de 15 jours suivant la signification de la déclaration d'appel (cas du dernier paragraphe de l'art. 902 CPC), est-ce qu'il y a une sanction ou si, au contraire, il faut attendre le délai de deux mois pour conclure pour qu'il y ait sanction de l'intimé.

Merci d'avance

bonjour,

Avez-vous conclu dans les termes de l'article 908?

a mon avis, c'est ces conclusions qui font courir le délai de 2 mois (article 909).

bien cordialement

Bonjour,

oui j'ai conclu dans les délais de l'art. 908 CPC.

Cordialement

Bonjour,
Nous ne devons pas avoir le même CPC...
Legifrance :
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Certes, ce n'est pas clair, mais avec un bon calendrier...

Cordialement,

réponse d'un ex-avoué (et donc confrère)

extrait de l'article 902 in fine en vigueur depuis le 1er janvier 2012:
"A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables".

Il y a deux délais distincts :

* le délai de "comparution" de quinzaine qui ne permet pas au juge de statuer moins de quinze jours après la délivrance de la signification,
* le délai de "conclusions" qui vise à attirer l'attention de l'intimé qu'il disposera de 2 mois pour conclure à compter de la signification des écritures de l'appelant.

Le hic vient du fait que l'on peut signifier la DA en indiquant à l'intimé qu'il aura deux mois pour répondre à des conclusions .. qui lui seront signifiées plus tard car la signification de la déclaration d'appel (dans le mois de l'avis du greffe, art 902) peut-être sans lien avec la signification des conclusions à l'intimé (article 909)

et le problème est que si votre client oublie de vous dire que les conclusions lui ont été signifiées ... son délai de deux mois pour conclure en réponse peut facilement être expiré lorsque vous vous constituez...

merci pour votre réponse.

Un autre problème vient se greffer : est-ce que l'intimé peut conclure sans se constituer dans la forme de l'art. 903 CPC.

Je pense que non au vu de l'art. 903 CPC. Mais quelle est la sanction? Je ne la trouve pas....

Merci d'avance

Je crois que j'ai trouvé ma réponse dans la jurisprudence...