LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre d'une opération de saisie, les opérations ont été filmées.
La démarche a déplu à l'huissier qui a voulu s'y opposer en prétextant d'une atteinte à son droit à l'image.
Y a t il une interdiction légale ou de srestrictions particulières à ce que les opérations de saisie soient filmées (visage apparent) ?
Il est évident que le "support" n'a pas vocation à être diffusé en dehors du cadre de la procédure judiciaire ...
Quelqu'un a t il été soumis à ce type de question ?
Merci à vous !

Bonjour,

Ma réponse n'est ni juridique ni vérifiée, il s'agit uniquement d'une "idée".

La saisie a lieu au domicile du débiteur.

Le débiteur est libre de faire ce qu'il veut dans son domicile.

Il peut donc filmer toute personne penetrant sur sa propriété privée.

Ce peut être une piste, effectivement !
A noter que la saisie en question était une saisie contrefaçon (saisine de documents comptables en présence d'un expert comptable accompagnant l'huissier). Elle a été opérée en entreprise, mais cela ne change rien, j epense, à la question de la propriété privée.
merci.

Bonjour
désolé d'interférer, mais j'ai un cas où l'huissier très ami du propriétaire d'un bien en location est venu effectuer un état des lieux et n'a jamais envoyé un double au locataire (mon client), durant cet état des lieux mon client locataire à filmé l'huissier.
questions : avait il le droit de le filmer, et l'huissier est il obligé de donner un double de l'état des lieux au locataire, merci par avance.

en général, l'huissier envoi les constats au propriétaire qui doit en communiquer un au locataire.

A défaut, il suffis d'appeler l'huissier pour demander une copie de l'état des lieux.

Il faut noter que parfois l'huissier met plusieurs semaines ou mois pour établir l'état des lieux...

Bonjour,

Le droit à l'image appartient à tout le monde, personne connue ou non.
Le fait de diffuser une image sans l'accord de son propriétaire (dans votre exemple la personne prise en photo) vous fait courir le risque de dommages et intérêt.

Cordialement

Merci Kikijd : Certes, mais la jurisprudence considère aussi qu’on ne peut s'opposer à la reproduction de son image à des fins d'information (articles de presse, reportage télévisé, journaux sportifs télévisés, revue ….) notamment lors d'événements publics dans l'exercice de son activité professionnelle.
De la même manière, il est considéré qu’une atteinte au respect dû à la vie privée est justifiée si elle est nécessaire à l'exercice des droits de la défense (ce qui, en l’occurrence, pourrait être le cas pour démontrer que les opérations de saisie n’ont pas été respectueuses de ces droits).
Enfin, pour qu’il y ait une aux droits à l’image, ne faut il pas qu’il y ait une diffusion au public de ladite image ?
La vidéo en question, si elle était diffusée publiquement, pourrait être contestable. Mais ce n’est pas le cas puisque, si la vidéo doit servir, ce ne sera que dans le stricte cadre d’une procédure judiciaire, en appui des arguments de la défense.
Maintenant, si une demande de dommages-intérêts est formulée, il faudra que le demandeur justifie d’une faute, d’un préjudice et d’un lien entre les deux.
En admettant (c’est un postulat que je ne veux pas croire …) qu’il y ait faute … où est le préjudice ?

Bonjour,

Un inventaire d'huissier de justice précède une vente judiciaire ou est établi a cette fin.

Sauf s'il s'agit d'une dette du Trésor Public, pour faire une saisie-vente, l'huissier doit :

1- être en possession d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, contrainte ...),
2- vous avoir signifié ce titre,
3- vous avoir signifié un commandement aux fins de saisie-vente depuis au moins 8 jours.

bien cordialement.

c'est la somme disponible le jour de la saisie en bq mais déduction faite de ts les chq émis avant la saisie
la saisie à tiers détenteur est une "image" au jour "J" le jour " J"
donc mm si le jour J de saisie à tiers détenteur ne peut "fructifier" il n' a pas de saisie ultérieurement
non non l'huissier n'a pas à vous prévenir de son intervention
et bien évidemment parce que vous prendriez les dispositions pour "tricher"
non non non l'huissier ne peut pas vous réclamer des sommes que vous ne devez pas, mais le pb c'est que chq fois fois que vous
contestez, soit vs avez raison et dans ce cas vs réclamez, soit vous avez tort et vs savez qu'il vaut mieux ne pas poursuivre......

Bonsoir,

Je m'aperçois que nous ne sommes plus sur le droit à l'image, mais sur un problème de saisie.

Il faut donc préciser les choses, car il existe de très nombreuses catégories de saisie, de la simple saisie mobilière à la saisie contrefaçon.

ces différentes saisies n'ont rien à voir entre elles, aussi, il faut être plus précis; en tous les cas, je vous renouvelle la prudence en ce qui concerne l'image.

Bien cordialement