Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : citation devant le Tribunal d'instance ???
citation devant le Tribunal d'instance ???
- "Membre actif"
- 109 messages
- Localisation: 83
- Profession: Avocat
Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre expérience!! Un de mes clients est convoqué devant le tribunal d'instance (pb loyer) mais pour cela a reçu une citation.
Or, selon moi, devant le T.I. les modalités d'introduction de procédure sont: la requête, l'assignation ou la déclaration.
quid de la citation?
qu'en pensez vous ?? Merci !
J'ai besoin de votre expérience!! Un de mes clients est convoqué devant le tribunal d'instance (pb loyer) mais pour cela a reçu une citation.
Or, selon moi, devant le T.I. les modalités d'introduction de procédure sont: la requête, l'assignation ou la déclaration.
quid de la citation?
qu'en pensez vous ?? Merci !
Re: citation devant le Tribunal d'instance ???
- "Membre actif"
- 90 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (55CPC).
Re: citation devant le Tribunal d'instance ???
- "Membre actif"
- 145 messages
- Localisation: 75
- Profession: Consultant
Bonjour,
En fait, c'est l'autre nom de l'assignation...
Cordialement
En fait, c'est l'autre nom de l'assignation...
Cordialement
3 messages
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