LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

savez-vous s'il est envisageable d'établir un contrat de mariage par acte d'avocat en le déposant à postériori chez un notaire.

Bien cordialement

Article 1394 du Code Civil : "...rédigées par acte devant notaire..."

Une autre forme que l'acte authentique ne me semble pas possible car la présence et le consentement simultané des parties est exigée. Le consentement recueilli préalablement par l'avocat, hors la présence du notaire, rend la convention nulle (à mon avis).

Quel intérêt de faire un acte sous seing puis d'aller voir le notaire ?

Par contre, il est tout à fait possible de négocier les conventions et de remettre ensuite le projet au notaire (ou à l'agent consulaire) qui authentifiera l'acte (si les personnes ont un doute sur les compétences du notaire par exemple, ou si l'avocat connaît mieux leur situation que le notaire et que les parties ne veulent pas l'exposer en détail à ce dernier).

merci pour votre éclairage