LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !

Une petite question de pure procédure civile.
Monsieur X fait election de domicile chez un administrateur de biens.

Dans ma procédure, je souhaitais mettre en cause et dénoncer l'assignation à l'administrateur de biens au vu des premiers éléments.

Je regarde avec attention l'acte introductif d'instance et je vois que le propriétaire a fait élection chez cet administrateur.

Pas besoin de le dénoncer, il est déjà dans la cause?? et puis plus généralement quand on souhaite faire election de domicile chez quelqu'un il faut son consentement?

Si vous avez une petite idée! je suis preneuse !
Merci à tous !

Bonjour

A priori, la personne qui a été assignée, quelque soit son adresse, et donc même si elle a élu domicile quelque part, reste dans votre cas le bailleur.

L'administrateur n'a donc pas été assigné.

Vous semblez souhaiter le mettre en la cause, il faut donc l'assigner personnellement.

Bonjour,

Ooopppppss un confrère m'a soutenu exactement l'inverse en me précisant par ailleurs que lorsqu'un bailleur fait élection de domicile chez son administrateur (personne morale) l'acte introductif d'instance devait obligatoirement indiquer le numéro RCS de la personne morale...

Je comprends votre argumentation qui est tout aussi intéressante mais ne peut t on pas penser que l'election de domicile a surement été faite pour les besoins de l’exécution du contrat donc en reconnait un petit peu le rôle de l'administrateur de biens.

Merci en tout cas !

Bonjour,
Rappelez-vous "nul ne plaide par procureur"; l'administrateur n'est que le mandataire du propriétaire. Vous devez donc faire délivrer l'assignation au propriétaire, éventuellement à domicile élu, et à l'administrateur si vous estimez qu'il a commis une faute.
Cordialement

Merci pour vos observations !

Après le premier message posté, j'ai effectivement mené des recherches sur la portée d'une élection de domicile.
Au vu de ces différents éléments trouvés , j'ai pris la décision de dénoncer l'assignation à l'administrateur de biens.

Merci encore !

isa