Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Mise en examen
Mise en examen
- "Vétéran"
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Bonsoir,
au vu de l'art. 82-1 CPP, est-il possible à une partie civile de demander la mise en examen par cette voie là ou une simple note le demandant au juge d'instruction sans respecter les formalismes du 10e alinéa de l'art. 81 est possible.
Merci pour vos éclairages
au vu de l'art. 82-1 CPP, est-il possible à une partie civile de demander la mise en examen par cette voie là ou une simple note le demandant au juge d'instruction sans respecter les formalismes du 10e alinéa de l'art. 81 est possible.
Merci pour vos éclairages
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