LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous,

J'ai un gros doute et plus je recherche et plus ce doute grandit...

La responsabilité d'une banque qui a prononcé à tort la déchéance du terme d'un pret (immo) est bien contractuelle?

(notamment pour une déchance du terme durant un plan de surendettement pourtant scrupuleusement respecté...)

Je peux demander des D&I ?

A vous lire!

Bonsoir,

L’article L312-22 du code de la consommation prévoit la déchéance du terme en cas de défaillance du client mais le contrat peut mentionner d’autres cas (plus généralement appelés "non respect des clauses contractuelles").

Si cette déchéance du terme prononcée à tort par la banque a porté préjudice à votre client, vous pouvez bien sûr demander des dommages-intérêts. Il vous appartient de chiffrer le préjudice subi (cumul des frais, agios, commissions et autres perceptions de la banque + coût des éventuels courriers RAR adressés par l’emprunteur pour expliquer sa situation, + …).

Il faut faire ce calcul afin de vérifier que "le jeu en vaut la chandelle".

Merci beaucoup pour cette réponse.

Je suis en défense donc je pense qu'il est opportun de soulever cette attitude de la banque....

Donc si je suis bien cela, on est bien dans la responsabilité CONTRACTUELLE - 1147 Code civil...?

Car sauf erreur, si la banque ne s'est prévalu avant les mesures de surendettement de la déchéance du terme, elle ne peut s'en prévaloir ultérieurement, surtout si le plan est respecté.....

Si vous êtes en défense, pourquoi en effet vous priver de signaler l’attitude de la banque ?...

Il s’agit bien d’une responsabilité contractuelle (il n’y a pas de délit).

Vous avez raison de signaler que la banque ne peut se prévaloir de la recevabilité du dépôt de dossier devant la commission de surendettement pour prononcer la déchéance du terme.
Voir sur ce point le dernier alinéa de l’article L331-3-1 du code de la consommation :
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.