Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : loi loppsi 2
loi loppsi 2
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Bonjour,
Certains d'entre vous ont-ils compris le fonctionnement de la loi loppsi 2 concernant la mise en fourrière de 7 jours décidée par le préfet et éventuellement prolongée par le Procureur de la république? Qui doit payer les frais quand l'auteur de l'infrraction n'était pas le propriétaire du véhicule mis en fourrière et que ce dernier n'a pu récupérer son véhicule qu'àprès le jugement du tribunal?
Merci de vos réponses
Tess_8
Certains d'entre vous ont-ils compris le fonctionnement de la loi loppsi 2 concernant la mise en fourrière de 7 jours décidée par le préfet et éventuellement prolongée par le Procureur de la république? Qui doit payer les frais quand l'auteur de l'infrraction n'était pas le propriétaire du véhicule mis en fourrière et que ce dernier n'a pu récupérer son véhicule qu'àprès le jugement du tribunal?
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