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Sujet : Procédure civile: assignation et représentant légal
Procédure civile: assignation et représentant légal
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bonjour à tous,
Dans une procédure, je vais assigner une SAS gestion immobilière.
Je sais que dans le cadre d'une SAS le représentant légal de l'entreprise est le Président sauf que je ne sais pas si c'est le président du directoire, président directeur général ....
La seule mention du président suffit ?
Ma question, lorsque vous assignez une SAS, que mentionnez-vous pour être conforme aux dispositions du CPC?
Merci
isa
Dans une procédure, je vais assigner une SAS gestion immobilière.
Je sais que dans le cadre d'une SAS le représentant légal de l'entreprise est le Président sauf que je ne sais pas si c'est le président du directoire, président directeur général ....
La seule mention du président suffit ?
Ma question, lorsque vous assignez une SAS, que mentionnez-vous pour être conforme aux dispositions du CPC?
Merci
isa
Re: Procédure civile: assignation et représentant légal
- "Membre actif"
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- Profession: Consultant
Bonjour,
La mention de "Président" est suffisante , article L227-6 du code de commerce.
bien cordialement
La mention de "Président" est suffisante , article L227-6 du code de commerce.
bien cordialement
Re: Procédure civile: assignation et représentant légal
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
Merci ! Rapidité et efficacité !
isa
isa
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