Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : interruption prescription assurance
interruption prescription assurance
- "Vétéran"
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- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
Les dispositions du code civil concernant l'interruption et la suspension de la prescription, articles 2230 et suivants, et notamment le 2240, sont elles bien applicables aux contrats d'assurance, en plus de la possibilité donnée par le code des assurances de l'interrompre par une lettre recommandées avec avis de réception ?
Merci d'avance pour vos avis.
Les dispositions du code civil concernant l'interruption et la suspension de la prescription, articles 2230 et suivants, et notamment le 2240, sont elles bien applicables aux contrats d'assurance, en plus de la possibilité donnée par le code des assurances de l'interrompre par une lettre recommandées avec avis de réception ?
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