Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Enquête préliminaire
Enquête préliminaire
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour,
dans le cadre d'une enquête préliminaire, savez-vous si la Police ou la Gendamerie gardent une copie du dossier indépendamment de sa transmission au Parquet.
Merci d'avance
dans le cadre d'une enquête préliminaire, savez-vous si la Police ou la Gendamerie gardent une copie du dossier indépendamment de sa transmission au Parquet.
Merci d'avance
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