Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Procédure pénale (action civile): mon schéma est correct ?
Procédure pénale (action civile): mon schéma est correct ?
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 54
- Profession: Etudiant
Bonjour à tous,
Je ne suis pas un spécialiste de procédure pénale, mais après quelques recherches sur la l'action civile devant le juge pénal et la distinction voie d'action / voie d'intervention, voici ce qui en ressort:
http://img35.imageshack.us/img35/9476/schmat.jpg
n'hésitez pas à m'indiquer les erreurs et éventuels lacunes de ce schéma.
Merci à vous tous par avance !
Je ne suis pas un spécialiste de procédure pénale, mais après quelques recherches sur la l'action civile devant le juge pénal et la distinction voie d'action / voie d'intervention, voici ce qui en ressort:
http://img35.imageshack.us/img35/9476/schmat.jpg
n'hésitez pas à m'indiquer les erreurs et éventuels lacunes de ce schéma.
Merci à vous tous par avance !
Re: Procédure pénale (action civile): mon schéma est correct
- "Vétéran"
- 956 messages
- Localisation: 44
- Profession: Avocat
Bonjour,
Je réponds quelque peu tardivement à votre demande.
Il me semble que votre schéma est erroné, car, sauf erreur de ma part, en cas de non-réponse à une plainte après 3 mois ou en cas de classement sans suite, il n'est pas utile de saisir le procureur général près la CA. On peut directement saisir le juge d'instruction (article 85 du CPP).
Cela introduirait d'ailleurs une sorte d'appel obligatoire d'une procédure préalable obligatoire... ça fait beaucoup.
Cleyo
Je réponds quelque peu tardivement à votre demande.
Il me semble que votre schéma est erroné, car, sauf erreur de ma part, en cas de non-réponse à une plainte après 3 mois ou en cas de classement sans suite, il n'est pas utile de saisir le procureur général près la CA. On peut directement saisir le juge d'instruction (article 85 du CPP).
Cela introduirait d'ailleurs une sorte d'appel obligatoire d'une procédure préalable obligatoire... ça fait beaucoup.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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