Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Vente d'ethylotests non homologués NF ou CE
Vente d'ethylotests non homologués NF ou CE
- emmj
- "Membre désactivé"
Bonjour, je voudrais vendre au sein de ma société des ethylotests non homologues par les normes nf ou ce est ce légal ?
Quels sont les textes qui s'y referrent ?
Cordialement
Quels sont les textes qui s'y referrent ?
Cordialement
Re: Vente d'ethylotests non homologués NF ou CE
- "Membre actif"
- 98 messages
- Localisation: 95
- Profession: Consultant
Bonjour,
Vous pouvez toujours les acheter... mais vous n'aurez pas le droit de les vendre.
Voir http://www.securite-routiere.gouv.fr/co ... ethylotest
Vous pouvez toujours les acheter... mais vous n'aurez pas le droit de les vendre.
Voir http://www.securite-routiere.gouv.fr/co ... ethylotest
2 messages
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