Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : créance ou indemnité ?
créance ou indemnité ?
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LE SUJET : J'ai demandé une somme d'argent pour un préjudice que j'ai subide la part de l'administration .
Suite a des dénonciations calomnieuses, reconnues aujourd'hui comme telles, en tant que fonctionnaire, j'ai été suspendu 4 mois et ai subi un conseil de discipline en juin 2009!
Si ma bonne foi est reconnue enfin l'administration déclare que ma demande d'indemnisation pour préjudice est formée le 5 mai 2013
donc trop tard pour faire valoir un droit a une créance ! donc que la presciption quadriennale est opposée à la créance sur l'état.....
MA QUESTION : Est ce qu'une demande d'indemnité pour un préjudice subi (5 ans de prescription ) peut s'apparenter à une créance sur l'état ( 4 ans de prescription)?
Suite a des dénonciations calomnieuses, reconnues aujourd'hui comme telles, en tant que fonctionnaire, j'ai été suspendu 4 mois et ai subi un conseil de discipline en juin 2009!
Si ma bonne foi est reconnue enfin l'administration déclare que ma demande d'indemnisation pour préjudice est formée le 5 mai 2013
donc trop tard pour faire valoir un droit a une créance ! donc que la presciption quadriennale est opposée à la créance sur l'état.....
MA QUESTION : Est ce qu'une demande d'indemnité pour un préjudice subi (5 ans de prescription ) peut s'apparenter à une créance sur l'état ( 4 ans de prescription)?
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