Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Inscription définitive hypothèque
Inscription définitive hypothèque
- "Vétéran"
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Bonsoir,
l'inscription définitive d'une hypothèque judiciaire échappe à la compétence du JEX selon la Cour de Cassation sur le fondement de l'ancien art. 2157 du Code Civil (aujourd'hui art. 2440)
Mais comment invoquer l'incompétence du JEX? Par exception d'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir? Mais dans ce cas quel est le tribunal compétent ? Le TGI du lieu de la situation de l'immeuble? L'art. 2440 du Code Civil ne précise rien sur ce point mais la Cour de Cassation dit le TGI dans son arrêt du 19 octobre 2000.
Merci d'avance pour vos lumières
l'inscription définitive d'une hypothèque judiciaire échappe à la compétence du JEX selon la Cour de Cassation sur le fondement de l'ancien art. 2157 du Code Civil (aujourd'hui art. 2440)
Mais comment invoquer l'incompétence du JEX? Par exception d'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir? Mais dans ce cas quel est le tribunal compétent ? Le TGI du lieu de la situation de l'immeuble? L'art. 2440 du Code Civil ne précise rien sur ce point mais la Cour de Cassation dit le TGI dans son arrêt du 19 octobre 2000.
Merci d'avance pour vos lumières
Re: Inscription définitive hypothèque
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
c'est vrai la loi est bien silencieuse sur ce point et la seule jp est cet arrêt du 19.10.2000 !
j'aurais tendance à prendre en compte le lieu de situation de l'immeuble, puisque dans ce cas là on applique les règles classiques de compétence.
l'exception d'incompétence me semble bien sur la forme.
décidément, je pense que nous exerçons dans le même domaine...
j'aurais tendance à prendre en compte le lieu de situation de l'immeuble, puisque dans ce cas là on applique les règles classiques de compétence.
l'exception d'incompétence me semble bien sur la forme.
décidément, je pense que nous exerçons dans le même domaine...
Re: Inscription définitive hypothèque
- "Vétéran"
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on s'associe quand ? 
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